Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta les consorts (J-A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

page 4 de votre rapport d'entretien) qui aurait été condamné à dix ans de prison « à cause de publications sur Facebook » (page 4 de votre rapport d'entretien).Ensuite, si le demandeur invoque le cas d’un opposant au parti au pouvoir qui aurait été condamné après avoir publié des articles sur son compte Facebook, force est de constater que Monsieur ...

précisant que vous n'auriez pas pu rejoindre vos enfants en Allemagne étant donné qu'une interdiction d'entrée sur le territoire allemand aurait été prononcée contre vous après que vous y avez été condamné et incarcéré dans les années 1990, pour tentative de meurtre contre votre épouse.condamne le demandeur aux frais et dépens.

correctionnelle, du 16 février 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef d’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction.Par la suite, « la police a fait son travail » et votre agresseur, un dénommé ..., aurait été condamné à une peine d'Suivant un acte d’écrou établi par le Centre pénitentiaire de Luxembourg le 9

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi, un ancien directeur des renseignements et son adjoint ont été accusés dans des affaires de corruption et le premier a été condamné à quatre ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

auraient été condamnés à cinqque vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison en date du 25 décembre 2015.Le demandeur fait par ailleurs valoir qu’un dénommé ..., co-détenu et co-condamné pour les mêmes actes de terrorisme n’aurait pas été libéré, de façon à ce qu’il aurait de bonnes raisons de craindre par association qu’il serait également

De même, beaucoup de personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’EI auraient été détenues arbitrairement, torturées et condamnées à mort, le plus souvent à l’issue de procès inéquitables et ce, à un rythme alarmant.Dans ce contexte, les demandeurs se réfèrent encore à un article de presse paru le 14 novembre 2019 sur le site www.lorientlejour.com et

S’agissant d’abord de la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, il convient de noter à l’instar de la partie étatique que, mis à part le fait que Monsieur ... devrait a priori être déclaré inapte pour effectuer son service militaire, en raison de soncondamne

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 octobre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 21 septembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal la condamna aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 octobre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 21 septembre 2020, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.