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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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36692.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36691.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36693.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36505.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36208a.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37572.pdf
- 17/05/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39298.pdf
- 17/05/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38112.pdf
- 17/05/2017
En cas d’un retour en Ukraine, vous auriez peur d’être tué, respectivement arrêté et condamné arbitrairement dans le cadre des enquêtes sur les personnes tuées sur la place Maïdan.la loi du 18 décembre 2015, alors que les craintes de se faire condamner arbitrairement par les autorités ukrainiennes ne seraient plus justifiées à l’heure actuelle, étant donné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37791.pdf
- 17/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39447.pdf
- 17/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39460.pdf
- 17/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39272.pdf
- 17/05/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37619.pdf
- 16/05/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37428.pdf
- 10/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37628.pdf
- 10/05/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39409.pdf
- 10/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38516.pdf
- 09/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39427.pdf
- 09/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38186.pdf
- 09/05/2017
condamne les demandeurs aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance du 18 juillet 2016 (n° 38187 du rôle).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38036.pdf
- 09/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3