Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne,

Audience publique du 23 mai 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2021.en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de

Audience publique du 25 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 8 février 2022.Par bulletin d’appel en garantie du 12 avril 2017 émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, Madame ... fut invitée à payer sans délai, en sa qualité de gérante unique chargée de la

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, la question relative à l’appel aux services d’une partie

Audience publique extraordinaire du 1er août 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________version en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la

Audience publique du 1er février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 janvier 2022.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées4, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées5, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées5, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées4, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Les déclarations, sommairement remplies, ne comprenaient aucune pièce justificative quant à la déduction de dépenses spéciales et/ou charges extraordinaires.Considérant qu’en vertu du

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 25 novembre 2021.En premier lieu, la société appelante fait valoir que le recours prévu par la loi du 25 novembre 2014 en faveur du détenteur des

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 25 novembre 2021.En premier lieu, la société appelante fait valoir que le recours prévu par la loi du 25 novembre 2014 en faveur du détenteur des

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 9 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant