Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2014transposition de la directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications professionnelles) (www.legilux.public.lu-mémorial A – N°156 du 2 juillet 2009)5° soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois années au moins chargé de tâches techniques et

Audience publique du 17 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Cutlar en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014.Ceci vous aurait été refusé et on vous aurait dit de vous occuper de la sûreté publique

Audience publique du 13 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2013.police by the public.They do so because, if they have healthcare insurance, the

Audience publique du 13 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître André Lutgen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2013.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître André Lutgen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique

Audience publique du 12 mars 2014Maître Pascale PETOUD, pour la demanderesse, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour à 16.30.décembre 2013, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.Par conséquent, ni le fait que le ministre se soit déclaré

Audience publique du 10 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2014. __________________________________________________________________________

Audience publique du 30 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué

Audience publique du 10 mars 2014Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. .... .... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. .... .... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. .... ....

Audience publique du 10 mars 2014Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur Marco Dockendorf et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2014.En effet, elle a chargé un expert comptable de la rédaction des courriers des 9 et 25 novembre 2011, précités, et ce

Audience publique du 10 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Claire Clesse, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2014.01 Fabricant poseur de bardages et de toitures métalliques, 410-11 Fabricant de

Audience publique du 10 mars 2014Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Wagener, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2014. ______________________________________________________________________________En

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un