Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionIl résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak et de confession musulmane chiite.un document de la milice « Asa’ib Ahl al-Haqq » daté au 25 août 2019 avec sa traduction.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2020 portant signification du prédit recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ..., ayant partiellement réformé le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, émis le 3 octobre 2018 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 45227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2020 par Maître Daniel Baulisch, avocat à

Vu les communications de Maître Zohra Belesgaa du 25 février 2022 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen du 28 février 2022, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence ;de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.La comparaison de vos

une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleen Palestine, lors de votre séjour en Europe et que vous avez été fiché pour des attouchements dans votre foyer d'accueil au Luxembourg.Il ressort ensuite de vos déclarations auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes que vous seriez

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 5 novembre 2019 confirmant, sur opposition, sa décision du 26 août 2019 de lui infliger une amende administrative de 6.000 euros pour ne pas avoir donné de suites endéans les délais impartis à une injonctionVu

Kosovo), et de son épouse, Madame B, née leà Ettelbruck, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 47014 du rôle et déposée le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... (République démocratique du

o Copies de toutes les écritures comptables enregistrées par la société A, et retraçant des mouvements financiers entre cette société et M B et/ou son environnement familial ;o Copies de tout document susceptible d'en appuyer la nature (salaires, remboursements de frais, etc.)De même, dans l'hypothèse de prêts de M B et/ou de son environnement familial à

Vu le courrier de Maître Bernard Felten du même jour informant le tribunal qu’il entend renoncer à son mémoire additionnel déposé le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les

Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire deLe directeur de cette administration aurait été « très nationaliste » et vous avancez que vous auriez été « exclu » à cause de vos « idées » et vos « pensées politiques ».La direction de votre administration et vos collègues vous auraient « accusé d'être mécréant ».Le lendemain de cette conversation

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas commeIl

Vu les communications de Maître Mariame Yazback du 17 octobre 2021 et du délégué du gouvernement du 18 octobre 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service