Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en présence de la société anonyme ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen n°inscrite au Registre de commerce et

potable à Olingen et de la décision confirmative du même ministre du 21 décembre 2015 prise sur recours gracieux du 14 août 2015 ;L'administration communale de BETZDORF est à informer de cette décision ».A l’appui de son recours et en fait, la commune de Betzdorf fait valoir que dans un souci d’une bonne gestion des deniers publics et afin d’éviter aux

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange

A l’appui de son appel, il expose qu’il aurait détenu un tiers des actions de la société ... et aurait été l’un des administrateurs et l’administrateur-délégué jusqu’au 11 mars 2011.Les deux autres tiers du capital social auraient été détenus respectivement par MonsieurPlus de trois ans plus tard, le bulletin d’appel en garantie litigieux aurait été établi à

Vu l’ordonnance présidentielle du 28 juin 2016, n° 37996 du rôle, ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de construire délivrée le 6 avril 2016 par le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à Monsieur ......, relative à la construction d’une maison bifamiliale sur un terrain sis à ..., àPar courrier recommandé avec accusé de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocontre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014, au fond, déclaré ce volet du recours justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision déférée du directeur de l’administration des Contributions directes

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorecours subsidiaire en annulation, les deux dirigés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins du 11 septembre 2014, matérialisée par le courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 octobre 2014, prise sur réclamation et, « pour autant que de besoin »,

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....,inscrits au cadastre de la commune d’...., à la section A ...., surLors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....,Lors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersau Kosovo, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., née leà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39297 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, assistée de

Vu ma décision de retour du 20 juin 2013 ;Vu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant que l'exécution de la

et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier de sa fiduciaire comptable du 16 novembre 2011, la société ... fit prendre position par rapport aux deux courriers précités du 19 octobre 2011.euros et au titre de l’année 2010 un bénéfice

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 septembre 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation « de construire une petite serre et d’installer un récupérateur d’eau et un « Hochbeet » » sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ..., section B de ... (...), sous lesainsi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 juillet 2015 portant refus de lui accorder une autorisation pour la reconstruction d’une maison d’habitation et pour des travaux de drainage et d’infrastructures sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ... et consort,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2016, portant signification de ce recours à la Ville de

contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageété prié de mettre un terme au stage de l’intéressé et d’une décision du ministre de la Défense du 6 octobre 2014 décidant que le stage de l’intéressé

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la