Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-temps ___________________________________________________________________________introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à la décision du 1er décembre 2017 du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, établissement public, établi et ayant son siège à L-

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée

contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange, en présence de l’association momentanée «en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017, référencée sous le

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construirel’octroi d’une autorisation pour l’aménagement d’une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble sisS.A., l'autorisation pour l'aménagement d'une crèche au rez-de-chaussée de l'immeuble sisElle fait de prime abord valoir que l’article B.0.1, alinéa 5 de la partie

du bourgmestre de la commune de Tuntange, en présence des sociétés ...,en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 2017, portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de Tuntange,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ....., toutes de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi

dirigée contre un jugement du administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2017 (n° 37447 du rôle) ayant déclaré recevable mais seulement partiellement fondé son recours en réformation de la décision du ministre de la Santé du 23 octobre 2015 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un

inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, sectionPar le biais de courriers recommandés séparés du 29 septembre 2014, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », informa le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi que Messieurs ...,en leur qualité de propriétaires de l’immeuble sis à L-inscrit au cadastre de la Ville de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2017 (no 38304 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, principalement, à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 juin 2016 portant retrait de deux points de son permis de conduire et, subsidiairement,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse décide suite au rapport policier n°... du 27 septembre 2017 et suite à la demande du parquet -protection de la jeunesse :1. de retirer avec effet immédiat l’agrément ... du service d’éducation, et d’accueil «...» sis à

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 29 février 2016 portant refus d’octroyer une autorisation de construire un immeuble résidentiel sur un fonds

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;de la nature et

contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________commune de Steinfort, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40263 du rôle ;

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en