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Instance
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Type de contentieux
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  1. maximale de trois mois sur base de l’article 10, paragraphe (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au vu de la demande de protection internationale déposée par lui en date des 6 voire 10 décembre 2012, le ministre ayant retenu que « cette demande [

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile au Royaume-Uni depuis le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 6 juillet 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 22 octobre 2012, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».rétention s’analyse du moins dans une première phase en un incident de la procédure d’éloignement qui empêche certes l’exécution matérielle immédiate d’un éloignement vers le pays d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. En date du 25 mai 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Or, en ce qui concerne un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. En date du 25 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En date du 31 juillet 2012, la demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection présentée le 22 février 2012 au service compétent du Ministère des Affaires étrangères par Monsieur ... ... fut déclarée non fondée par le ministre du Travail, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En date du 25 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. En date du 10 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le 26 octobre 2010, Monsieur ... fut soumis à un test linguistique conformément aux dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. En effet, il y a lieu de rappeler que le ministre a rejeté par décision du 5 juin 2012 de manière définitive la demande de protection internationale de ... et qu’aux termes de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le délégué du gouvernement rétorque qu’un risque de fuite serait établi dans le chef du demandeur, étant donné qu’il aurait déposé une demande d’asile sous une fausse identité, qu’il aurait fait usage d’une pièce d’identité espagnole appartenant à autrui et qu’il n’aurait nullement coopéré avec les autorités nigérianes en vue de l’émission d’un laissez-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que tant l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 » que l’article 10 (4) de la loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. sa demande de protection internationale en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », lesquelles autorités auraient par ailleurs tacitement accepté, en date du 11 juillet 2012, de prendre en charge l’examen de cette demande deVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 4 novembre 2005, Monsieur ... ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le 26 octobre 2010, Monsieur ... fut soumis à un test linguistique conformément aux dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2011, de sorte que les autorités néerlandaises sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. de nationalité afghane », pour retenir qu’en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 10 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères etmécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 26 mai 2011, de sorte que les autorités néerlandaises sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 »,Vu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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