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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48092C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 26 septembre 2022 (n° 45527 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48210C.pdf
Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, celle subséquente en date du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de celle portant ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmeLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48082C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 45765 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47499C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 mai 2022 (n° 44912 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48327.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2022 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48079C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2022 (n° 45081 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48195C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 octobre 2022 (n° 45616 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46256.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46122.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersFatholahzadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juillet 2019, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48192.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48286.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48115C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 (n° 46519a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48140C.pdf
dirigé contre un jugement du 6 octobre 2022 (n° 45763 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationalePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48296.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, sise à L-4498 Sanem, 9, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46732.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48311.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________au Foyer ..., sis à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de statuer sur le bien-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46750.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45680.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48355.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, de Monsieur ..., déclarant être né leVu l’arrêté du 8 novembre 2020 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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46115.pdf
Recours formé par Madame ..., ... (Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLuxembourg, 75, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées datée du 18 novembre 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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