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En date du 21 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29990.pdf
relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30606.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 avril 2012, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 20 décembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30023.pdf
Le 1er février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30345.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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étrangères et de l’Immigration en date du 14 juillet 2009, prise dans le cadre de la procédure accélérée prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mars 2012 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au
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protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
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Le 23 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
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Arrivé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 28 novembre 2003 en tant que demandeur d’asile, Monsieur ..., de nationalité nigériane, épousa en date du 27 avril 2006 Madame ..., de nationalité britannique, et se vit accorder un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi
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En date du 15 décembre 2011, Monsieur ... et Madame ... introduisirent en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fille mineure ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'ai
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du
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- Chambre : 3
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29982.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignéeJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi
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- Chambre : 3
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En date du 13 mars 2012, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ..., conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29967.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asileJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au
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30457.pdf
demandeur d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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30384.pdf
A l’appui de leur demande, les consorts ... exposent qu’ils auraient été informés oralement en date du 10 avril 2012 que leur demande de protection internationale avait fait l’objet d’une décision de rejet en date du 8 mars 2012 dans le cadre de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
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