Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

Le 20 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par ailleurs, si le demandeur reconnaît que le Monténégro serait

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».rétention s’analyse du moins dans une première phase en un incident de la procédure d’éloignement qui empêche certes l’exécution matérielle immédiate d’un éloignement vers le pays d’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deAinsi, ils s’emparent de la volonté affichée par l’Union européenne d’harmoniser la politique d’asile pour

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, commentaire des articles, p.

Le 3 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 18 novembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile

Le 26 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai1

En date du 8 septembre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ... et leur fils majeur, Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par ailleurs, si les demandeurs reconnaissent que la Macédoine serait actuellement considérée comme étant un pays d’origine sûr, ils font valoir que cette circonstance ne saurait être coulée dans le marbre et devrait

A l’appui de son recours, le demandeur explique qu’il serait venu au Luxembourg en tant que demandeur d’asile et que suite à son arrivée, il aurait rapidement eu de mauvaises fréquentations qui l’auraient entraîné dans le commerce de produits narcotiques.

En date du 2 novembre 2012, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », sous l’identité d’..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection