Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36510 du rôle Inscrit le 30 juin 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2015 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une

N° 37963 du rôle Inscrit le 27 mai 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 13 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36604 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2015,

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

N° 37947 du rôle Inscrit le 24 mai 2016Les déclarations de Monsieur ...et Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 28 janvier 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère

Numéro du rôle : 37747C Inscrit le 1er avril 2016Audience publique du 21 juin 2016Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 mars 2016 (n° 35932 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu l’acte d’

Numéro 37775C du rôle Inscrit le 13 avril 2016 ________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2016 (n° 35988 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37775C du rôle et déposée au greffe de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 36475 du rôle Inscrit le 24 juin 2015contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrideVu la requête inscrite sous le numéro 36475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2015 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36543 du rôle Inscrit le 3 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36542 du rôle Inscrit le 3 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36256 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2015 ;Par une procuration signée en date du 10 novembre 2014, Monsieur ... autorisa Monsieur ...Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36970 du rôle Inscrit le 18 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileEn date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36140 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ ___En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

N° 37887 du rôle Inscrit le 9 mai 2016auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demandePar décision du 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37772 du rôle Inscrit le 12 avril 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de