Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52080 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52080 Inscrit le 11 décembre 2024Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien au ministère du 8 novembre 2024 auquel il avait été convoqué en vue de déterminer l’Etat responsable de

N° 48484 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48484 Inscrit le 2 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48484 du rôle et déposée le 2 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leGuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat LuxembourgSuivants plusieurs rapports de la police grand-ducale des 20 et 29 juin, 11 et 18 juillet, 7 et 15 septembre 2024, ainsi que du 5 octobre 2024, Monsieur

N° 51848 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51848 Inscrit le 19 novembre 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, portant le numéro ..., daté du 15 septembre 2024, émanant du Commissariat ..., Région Sud-Ouest, qu’à la même date Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de police, lors duquel il présenta une fausse carte d’identité italienne.Par courrier

N° 52040 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52040 Inscrit le 3 décembre 2024Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de

N° 51836 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51836 Inscrit le 18 novembre 2024Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 11 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

Le 23 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable deEn date du 29

N° 51484 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51484 Inscrit le 14 octobre 2024Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 26 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Le 11 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

En date du 10 juillet 2024, Monsieur “A” fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’Le 15

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par courrier du 10 décembre 2021, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande afin de se voir délivrer une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta par une décision du 11 mars 2022.du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée - Police des Etrangers, dans un rapport du même jour, occasion à laquelle il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que le concerné avait auparavant

N° 51134 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51134 Inscrit le 6 septembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51134 du rôle et déposée le 6 septembre 2024 au greffe