Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, le père de (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 20 septembre 2022, les parents de (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

N° 52936 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52936 Inscrit le 30 mai 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

N° 52851 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52851 Inscrit le 13 mai 2025contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)En date du 18 décembre 2023, Monsieur (A), de nationalité indienne, introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Le même jour, Monsieur (E) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.acceptées par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

N° 52768 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52768 Inscrit le 29 avril 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 4 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

N° 52844 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52844 Inscrit le 13 mai 2025Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région SudOuest, Commissariatdaté du 10 avril 2025, qu’en date du 7 avril 2025, un ami de Monsieur (A) se présenta à la commune d’muni du passeport de ce dernier, afin de déclarer le domicile de celui-ci à son adresse tout

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.que vous auriez publié durant la fête des pères au sujet de Selahattin DEMIRTAS, coprésident du Parti

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait introduit

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, audition au cours de laquelle il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, qu’il avait introduit deux demandes de protectionEn

N° 52464 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52464 Inscrit le 4 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52464 du rôle et déposée le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI,

N° 52465 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52465 Inscrit le 4 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport de la

N° 52353 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52353 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLes déclarations de Monsieur (A

N° 48852 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48852 Inscrit le 20 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48852 du rôle et déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLes

N° 52396 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52396 Inscrit le 19 février 2025Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport