Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 par Maître Olivier Unsen, avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. N° 35578 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35578 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar une décision du 10 septembre 2014, le ministre informa les consorts...de ce qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37621 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015 par Maître Claude Pauly au nom de l’administration communale de Reckange-surMess ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Diab Boudene, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Maître Marianne Korving, en leurs plaidoiries

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En vertu des dispositions de l'article 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés public, « le prix est considéré insuffisant si, tous les frais déduits, il ne reste plus au soumissionnaire un bénéfice ».Conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d'une décision datée du 17 décembre 2014 du bourgmestre de la Ville d’Esch-surAlzette prolongeant l’autorisation pour la construction d’un immeuble résidentiel à quatre appartements sis à ..., portant le numéro 11-0313, délivrée en date du 25 avril 2013 à la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. entretien, p.4/11) Dans ce contexte, vous soulevez que votre père aurait trouvé par hasard deux bombes dans votre jardin, qui auraient été désamorcées et enlevées par une unité spéciale de la police,entretien, p.7/11).Monsieur, l’agression au couteau envers votre connaissance ...par des Albanais vous aurait finalement incité à quitter votre pays en arguant «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ______Ils soutiennent que leur situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. N° 37770 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un document non traduit, daté du 11 novembre 2014, signé par un dénomméinforma les consorts ...que leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Enfin, il ressort du rapport d’entretien des 15 avril et 21 mai 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___Par arrêté du 12 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Par arrêté du 29 septembre 2015, expédié par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Audience publique du 11 avril 2016En date du 24 octobre 2014, vous auriez quitté votre pays d’origine.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Ensuite, le ministre renvoya à l’article 1F de la Convention de Genève et à l’article 34, paragraphe (3) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement le ministre estima que le récit de Madame... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves définies à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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