Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction de l’Etat ».Cette même loi stipule au Chapitre 1er, article 1er, pt.présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22L'article 2 dudit règlement précise que cette

Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction de l’Etat ».Cette même loi stipule au Chapitre 1er, article 1er, pt.présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22L'article 2 dudit règlement précise que cette

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaboration d’un Plan d’Aménagement Particulier.Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Dans la mesure où la commune de ... ne disposerait pas encore d’un plan d’aménagement général adapté et modifié au sens de l’article 108, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et en vertu de son article 108bis, paragraphe 3, reprenant en

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), eu égard à l’activité d’achats et de ventes d’immeubles de la société.activités commerciales et serait à ce titre imposable en tant que bénéfice commercial en vertu de l’article 14 LIR, en insistant sur le fait que ces opérations auraient

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’

En droit, la demanderesse fait valoir que l’article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la loi sur l’aménagement communal et le

Le 26 novembre 2007, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommé « le ministre », émit un avis, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 » relatif à un projet d’aménagement

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

Ces demandes furent motivées par la considération que ce serait à tort que les redevances touchées par la société XXX pour l’usage ou la concession de l’usage de brevets avaient été imposées au titre de revenus provenant de la location de biens par application du § 215 (2) AO, alors que ledit article viserait uniquement les revenus provenant de la location

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

En effet, conformément aux articles 9 § 4 et 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les actesEn deuxième lieu, l’appelant s’empare de l’article 22 de la Convention contre la double imposition entre le Luxembourg et la Suisse datée du 21 janvier 1993, ratifiée par une loi du 16 décembre 1993, pour soutenir que l’

Par décision du 29 janvier 2008, celui-ci retint que les sommes payées à titre de prestation compensatoire n’étaient pas à considérer comme dépense spéciale au sens de l’article 109bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), étant donné qu’il leur manque le caractère de périodicité.Il ne considéra pas davantage les

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce sens tel qu’exigé par l’article 64.2 Rb, quatrièmement en la non-conformité du chemin d’accès prévu aux dimensions de largeur émargées à l’article 5.7 alinéa 2 Rb et

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le