Décisions des juridictions administ. depuis leur création

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Ainsi, l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement prévoit spécifiquement la possibilité de révoquer une autorisation pour les mêmes raisons qui en

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Ainsi, l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement prévoit spécifiquement la possibilité de révoquer une autorisation pour les mêmes raisons qui en

En date du 14 avril 2008, le ministre du Travail a refusé l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'établissement projeté ne serait pas conforme aux dispositions de l'article

En date du 20 octobre 2008, le ministre de l’Environnement a transmis sa décision du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'

Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse pour conclure d'abord à l'irrecevabilité du recours au motif qu’en vertu du § 11bis de la loi d'adaptation fiscale, une société de personnes, tel qu'en l'espèce la société civile, ne possèderait pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés, de sorte qu’en matière d'impôts directs,

Ils mettent en exergue que d’après l’article 26 de la loi du 13 mars 2007, il y a dispense pour les projets à autoriser sur base de cette loi d’obtenir les autorisations exigées par la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée.Toutefois, au vu des dispositions transitoires de l’article 30 de ladite loi du 13 mars 2007 portant que seuls les projets dont la

lors de la vente d’un immeuble, l’abattement de l’ordre de 75.000.- € prévu par l’article 130, alinéa 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) du 4 décembre 1967, telle que modifiée et complétée.Par décision du 30 juillet 2008 référencée sous le numéro C14219, le directeur a rejeté cette réclamation comme étant non fondée au motif que les

Considérant qu'il appert à titre indicatif que les statuts de la s.c.i. précitée se réfèrent expressément en leur article 15 à la loi du 10 août 1915, donc relative aux sociétés commerciales ;Il convient cependant de relever que du fait que les demandeurs n’ont articulé les deux demandes différentes qu’en ordre de subsidiarité successive, c’est-à-dire que le

à feu en votre possession de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « la loi du 15 mars 1983 », disposent, d’une part, que « l

Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il occupa la fonction de chef d’agence, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et

Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa la fonction de premier chef de service adjoint, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de

Il fut classé à partir du 1er novembre 1993 au grade de substitution 13bis et n’occupa plus la fonction de chef d’agence à partir du mois de juin 1997.Il souligne que la BCEE aurait été tenue de respecter plus précisément l’article 14 du règlement grand-ducal du 8En effet en application dudit article 14, une décision modifiant d’office une décision ayant

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse (par le défendeur)à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 5 (6) de la même

propriétaire d’un deuxième logement, situé à Pétange et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet de l

En effet, l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 dispose que : « La bonification d’intérêts est calculée de façon à réduire le taux d’intérêt débiteur de : 0,875 point de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge 1,750 point de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge (Il fait valoir que la décision litigieuse serait basée sur l

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation de la loi prise en les articles 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire.En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grandducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est

du village de ... et soumit un premier projet d’aménagement particulier (PAP) couvrant cet ensemble immobilier pour avis au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ci-après « le ministre » conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.En date

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts ... ont entrepris le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et