Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 20157 tout en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 11 et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à deux ans ;Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 11 novembre 2015Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa réclamation du 11 juin 2010 introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition, Société Luxembourg 2, du 27 janvier 2010 ;L'

Par décision du 10 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;saisit,

Vu l’avis du tribunal du 11 mai 2015 autorisant les parties à déposer une mémoire supplémentaire limité à la question de la prise en charge par l’Etat des frais de traduction ainsi qu’à celle de l’indemnité de procédure ;En date du 4 mars 2015, le mandataire de Monsieur ... déposa au greffe du tribunal administratif un courrier informant le tribunal qu’il

En outre, l’article 220 du Code pénal marocain, punirait toute tentative de conversion d’une amende entre 100 et 500 dirhams et d’une peine de prison de six mois à trois ans.Or, en application de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006, il neLe ministre estima encore que les faits invoqués à l’appui de la demande de protection internationale ne constitueraient

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir

Par référence à l’article 29 de la loi du 5 mai 2006, le ministre souligna encore que Monsieur ... n’aurait à aucun moment essayé de trouver une solution à ses problèmes en recherchant une protection auprès des autorités compétentes de son pays d’origine.Le ministre invoqua dans ce contexte une nouvelle loi du 11 février 2012 sur le service militaire en

suivant les dispositions du point c) de l’article 28, ensemble le paragraphe 2 de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre ajouta finalement que le 11 février 2012 une nouvelle loi sur le service militaireLe ministre retint par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37

En date du 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;En effet, l’article 7 du prédit règlement grand-ducal prévoit que la surface utile d’habitation d’une maison unifamiliale doit

Le ministre motiva sa décision par la considération que la Serbie devrait être considérée comme pays sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal modifié du 2§ décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens duprédit article, le ministre ayant encore ajouté qu’en date du 1er mars 2012 la République de

En date du 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Madame ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Madame ..., et de manière implicite également l’

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Monsieur ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Monsieur ..., et de manière implicite également l