Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pourAu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Numéro 10749a du rôle Inscrit le 11 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10749 du rôle, déposée le 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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