Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2016informa Monsieur ... qu’en application de l’article 157 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », ensemble avec les limites de revenus prévues à l’article 153, il ne serait pas soumis d’office à l’imposition par voie d’assiette.Il précisa encore, qu’en application de l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Il résulte des déclarations non contestés des parties et des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif que Monsieur ... fut engagé en date du 11 mai 2001 par la société anonyme ... s.a..Le 11 juin 2013, le mandataire de

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Arnaud Ranzenberger déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de Monsieur ...Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur ....J'ai l'honneur de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Par décision du 16 février 2016, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable

Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est au tribunal de constater que la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection a été abrogée par l’article

11 décembre 2015.Par décisions du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... auraient introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 décembre 2015 et que les autorités allemandes auraient accepté le 15 février 2016 de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 mai 2015, le

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2011, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par « la commission », respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Le 12 septembre 2014,

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsLe 12 septembre 2014, la commission proposa de retirer le permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il ne

l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;vertu de l’article 498 du Code pénal à 9 ans de prison et 84 coups de

Par arrêté du 15 janvier 2015, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna la rétention administrative de Monsieur ... ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de laVu

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

Ce sursis à l’éloignement ne saurait être renouvelé une nouvelle fois alors qu’il ressort clairement du paragraphe (1) l’article 131 de la loi modifiée duSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de bénéfice d’un sursis à l’éloignement, l’étranger

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

Le ministre souligna tout d’abord qu’il aurait déployé tous les moyens à sa disposition afin de permettre au demandeur de lui soumettre les motifs à la base de sa demande et que ce dernier aurait violé les obligations incombant à un demandeur de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Finalement, le ministre