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Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

N° 35446 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2014 par Maître Sébastien Couvreur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à L-Vous voudrez également me

Le 11 novembre 2015, les consorts ...firent introduire une demande tendant à obtenir le renouvellement du sursis à l’éloignement au vu tant de l’état de santé de Monsieur ...que de celui de Madame ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;d’une assignation à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 janvier 2016.aurait été un garçon du même âge, habitant dans la même rue que vous (p. 4/11 du rapport d'entretien).Par la suite,

L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, diplôme ou autre titre délivré par une

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;Suivant l’article 2.5.3. du plan d’aménagement général toute nouvelle construction pourra dépasser la construction principale voisine la moins profonde de 3,50 m au maximum.Le 11

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Monsieur... au motif que l’article 12 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée parQuant au

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Monsieur... au motif que l’article 12 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée parQuant au

N° 36409 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Audience publique du 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le n° 36409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-

tant que revenu d’une occupation salariée selon l’article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout en invitant Monsieur ... à formuler ses observations pour le 9 juin 2014 au plus tard.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée

Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du travail, le budget pour la formation continue s’élevait à un montant de 1.142.203,02.- euros.Lors de la

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous

Le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée « Mamerdall » sise sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel et de Strassen, stipule, entre autre, à l’article 4, que dans le paysage protégé, sont

Vu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée le 24 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-9380 ..., 11, rue de Hobscheid, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’A l’

Par décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne pourrait pas donner de suite à sa demande, deD’

tel que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 2 septembre 2014 (un rappel a été fait le 9 octobre 2014) et suivant son avis du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2012 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et comportant un ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jour, décision coulée en autorité de chose décidée à