Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Plusieurs témoignages d'élèves ont confirmé que votre fille ... ... s'est rendue coupable d'incitation à la violence et de menaces envers plusieurs camarades de classe.Vous avez le droit d'assister votre fille lors de ce conseil et de vous faire assister par une personne de votre choix, si vous le souhaitez ».Le conseil de classe siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’éloignementPays-Bas), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2008 « portant notification (d’une mesure de transfert vers la Hollande sur base de la convention de Dublin »En date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. né le 12 mai 1971 à Fier (Albanie), actuellement détenu en Grèce, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2008 accordant l’extradition sollicitée par les autorités italiennes pour l’exécution de la peine privative de liberté prononcée par jugement du tribunal de Gênes du 17prononcée le 20 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le 3 mars 1978 à Guang Dong (République populaire de Chine) et de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du vicebâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2007 par laquelle il a été ordonné à Maître ... de se dessaisir avec effet immédiat du dossier opposant les différentes branches ... et ses enfants à Messieurs ...Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2007 par lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 refusant la prolongation du statut de tolérance ainsi que de la décision confirmative portant rejet de sa demande de prolonger le statut du 19 décembre 2007 ;Après avoir introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au GrandDuché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 refusant la prolongation du statut de tolérance ainsi que de la décision confirmative portant rejet de sa demande de prolonger le statut du 19 décembre 2007 ;Vu le courrier du docteur Edmond Reynaud déposé au greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. en matière de forfait d’éducationtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration ayant refusé de lui accorder une dispense de la condition de résidence dans le contexte d’une demande en obtention du forfait d’éducation ;En date du 7 juillet 2002, Madame ... introduisit auprès du Fonds National de Solidarité, ci-après « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 septembre 2007 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative de refus implicite se dégageant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux introduit le 5 octobreEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2008, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2000 ;A

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », du 7 octobre 2008, notifié à l’intéressé le 2 novembre 2008, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange du 18 janvier 2008 portant refus d’autoriser des travaux de rénovation et de transformation d’un immeuble, qualifié de « bâtiment agricole », sis à Everlange inscrit au cadastre de la commune d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. et du Logement en matière d’autorisation d’établissement (expert-comptable)tendant à la réformation, sinon à annulation d’une décision du 17 décembre 2007 prise par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement lui refusant, pour défaut de preuve de qualification professionnelle, l'accès à la profession d'expert-comptable et d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 lui refusant « le bénéfice d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance »Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 23 août 2006 (n° 21271 du rôle) et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décisions de la Banque européenne d’investissement en présence de la société P.,représentée par son président, Monsieur ..., sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions et de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois O.L., établie et ayant son siège social à L-représentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. O., ...(I) et O. Lussemburgo, Luxembourg contre deux décisions de la Banque européenne d’investissement en présence de la société P.,représentée par son président, Monsieur ..., sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions et de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois O. Lussemburgo,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________décida, lors d’une réunion de son conseil d’administration du 22 mai 2005, de vendre, afin

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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