Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2006 et 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une

représentée par son « conseil d’administration » en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

représentée par son gérant en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

contre le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le territoiredes communes de Frisange et Weiler-la-Tour en matière d’acte administratif à caractère réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone

à Prizren (Kosovo), de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de demande de prolongation de son statut de tolérance ;création 1) d’une procédure relative à l’

et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 septembre 2009 et d’une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2009 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° ... du 18 mai 2006

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 12 juin 2008 et portant sur l’année de cotisation 2007 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 mars 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Il fut

Revu la requête déposée le 1er août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif « ...», représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ayant son siège social à L- ..., et au nom de Monsieur ...,

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros 1/2001/0227/55001/106 mod. prol. et 1/2004/0322/55001/106 portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme X. s.a. et de la société anonyme Y. s.a., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-de l’

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros ... et ...portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-de l’autorisation d’exploitation du 10 octobre 2003, référencée sous le

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N°

Tunisie) et être de nationalité italienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 6 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

contre un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt commercial communalChambre de Commerce d’Amsterdam sous le n°et ayant une succursale au Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année d’imposition 2000, émis le 10 août 2005 ;Le 10 août 2005, le bureau d’imposition