Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;18) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;19) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.20) Bulletin d’établissement de

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;16) Bulletin

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;16) Bulletin de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 juillet 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionle

de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une période maximale de trois mois à partir de la notification ;Suivant un rapport du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 25 juin 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)

et être de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2011, de

Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas

Serbie), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12

2012, au motif qu’ayant introduit une demande d’asile en Italie en date du 12 décembre 2011, les autorités italiennes sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », lesquelles

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30869C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour

à ... (Kosovo), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 6 juillet 2012 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29911C du rôle, déposé au greffe de la CourLe bureau d’imposition Luxembourg Y émit le 26 août 2009 à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2004 et 2005.Considérant que le réclamant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par

c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la présente loi.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur qui doit établir, concrètement, que sa situation

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 septembre 2011;La requête d’appel introduite par les consorts...en date du 2 avril 2010 à l’encontre du jugement précité du 8 mars 2010 fut rejetée comme n’étant pas fondée

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30161C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER,