Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification;A la suite d’une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS, il s’avéra que la partie requérante

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Maroc) et être de nationalité marocaine, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC,

tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;10 décembre 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

en matière d’autorisation d’exercer la médecine __________________________________________________________________________tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, daté du 22 janvier 2026 ayant suspendu, à partir du lendemain de la notification, pour une durée de trois mois l

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 janvier 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

1) sa convocation devant l’inspecteur général de la police du 14 mars 2024 pour le 28 mars 2024 à 9:00 heures dans le cadre d’une instruction disciplinaire à son encontre ;3) le courrier de l’inspecteur général de la police du 14 mars 2024 portant refus d’inspection et d’accès au dossier administratif dans le cadre de l’instruction disciplinaire précitée ;

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53399C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par la société en commandite simple OGIER (LUXEMBOURG) S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2, rue Eugène Ruppert, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la loi

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54249, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 janvier 2026, ordonnant la prorogation du placement en

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54250, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 janvier 2026, ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54251, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 janvier 2026, ordonnant la prorogation du placement en

La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement et des décisions du ministre de la Cultureactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 26

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;À la suite d'un contrôle de police effectué àVous expliquez cette absence de démarches par l'inadéquation des dispositifs d'aide disponibles pour les ressortissants vénézuéliens, par votre situation de séjour irrégulier

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 janvier 2026 ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le