Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52459C du rôle et déposée le 3 mars 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en

Il ressort de votre rapport d'entretien que vous êtes né le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, de confession musulmane chiite, marié et que vous auriez vécu à ... avec vos parents, votre frère et votre épouse depuis 2011.se trouvant près d'un aéroport à ... et dédiée aux forces aériennes irakiennes.D'après vos dires, une heure après cette deuxième

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et par les autorités françaises en raison d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Algérie), connu sous d’autres alias, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

nationalité géorgienne, connu sous différents alias, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date

En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 juillet 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024 et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que la partie requérante n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à la partie requérante le même jour, le ministre des Affaires

d’une décision du 13 juin 2022 du ministre de la Fonction publique lui refusant le recalcul de sa pension spéciale pour député ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 19 mai 2022 ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 3 janvier 2022 ;En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale

auriez arrêté d'aller à l'école alors que vous auriez eu peur.Votre tante aurait été d'accord de sorte que vous seriez partie en Turquie avec cette amie.Vous auriez ensuite pris un vol d'Athènes pour Milan moyennant de faux documents.moment et il aurait été dangereux d'aller dans une autre région alors qu'il y aurait des tensions entre les Oromo et les

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour

contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsen fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation d’un « arrêté du ministre de la Culture du 14 avril 2023 classant comme patrimoine culturel national, un immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de

Par mesure de garde provisoire du 19 octobre 2021, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonna le placement avec effet immédiat de l’enfant (A1) dans un foyer d’accueil géré par la structure ...Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg déclara

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53520, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53517, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régioncontrôle d’identité par les forces de l’ordre lors duquel il présenta une «

section ... de BRACHTENBACH (...) et la commune de WILTZ : section ... d’ESCHWEILER (..., ...), sous les numéros (P1), (P2), (P3)Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 avril 2023 portant signification de ladite requête à la société anonyme (BB) SA, établie et ayant son siège social à L- ..., immatriculée au registre