Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2012Le 16 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de laConvention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

Numéro du rôle : 30538C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

d’un abri pour moutons, et à la réformation sinon à l’annulation de la décision confirmative intervenue en date du 1er juillet 2011 suite à un recours gracieux introduit le 3 mai 2011 ;les eaux de précipitations originaires des surfaces consolidées et des toitures ne devaient pas être raccordées au système de traitement des eaux usées, mais devaient être

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2012 par Maître Yann Baden au nom de Monsieur ...Il occupa la fonction de membre du service de police judicaire depuis le 1er octobre 2000 et obtint le 1er octobre 2002 le grade de commissaire.Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps

Vu les constitutions d’avocat du 15 septembre 2011 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom et pour compte de la société anonyme ...l’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012, ce dépôt ayant été suivi d’un courrier du litismandataire des demanderesses du 30 avril 2012, ainsi

Numéro 28591 du rôle Inscrit le 10 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2011 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Par jugement du 2 mai 2011, inscrit sous le numéro du rôle 26964, le tribunal annula lesdites décisions au motif que le défaut d’inviter le demandeur à présenter ses observations par rapport à la décision envisagée constitue

N° 28645 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar exploit d’huissier du 15 juillet 2010, Madame ... assigna son époux en

au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 au titre2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 aufévrier 2011 au titre de l’exercice 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 auVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;de la loi

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;d’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d'imposition Sociétés 6, le 15 juillet 2009 au titre de l’année d’imposition 2004 et de la décision implicite de refus suite au silence du directeur de l’administration des Contributions quant à la réclamation introduite en date du 13 octobre 2009 à l’Le bureau

En date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;En date du 15 novembre 2010, Madame ... et son fils, introduisirent auprès l'administration

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Le premier moyen tenant à une violation de l’article 1er de la loi du 1er

Audience publique du 15 octobre 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;fortune 2002 ;15) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2005 ;17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;23) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;29) Bulletin de base d’assiette de l’impôt commercial

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;17) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse Madame ..., agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leur enfant mineur ......et Monsieur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;20) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006