Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ses prétentions il met enIl soutient par ailleurs que dans la mesure où en 2002 les formalités de voyage à l'étranger se seraient assouplies pour les citoyens ...ns, son père serait venu pour la première fois à Luxembourg à cette époque, et que dès son arrivée, l'intitulé du compte bancaire Dexia-BIL aurait été modifié au nom de Monsieur ...

26 mars 1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame Sanijana DZEKIC-NISIC, Adnan BRKIC, né le 29 décembre 2002 à Tuzla, tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-6590 Weilerbach, 5, route de Diekirch, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail,

tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 mai 2012 leur ayant refusé un sursis à l’éloignement pour raisons médicales, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le même jour, inscrite sous

Le 26 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée «

Le 4 avril 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... ... fut entendu le 10 mai 2012 par un agent du

tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2012 lui ayant refusé un sursis à l’éloignement pour raisons médicales, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le même jour, inscrite sous le

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012

prononçant à son encontre une amende sur base de l’article 80 (1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de télécommunications électroniques ;Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 21 mai 2012 ;Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent le 3 mars 2010 auprès du service

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mai 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionLe 7 mars

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 16 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande deci-

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionLe 2 février

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ... entra au service de la Ville de Luxembourg en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Par lettre du 15 août 2010, il s’adressa au collège des

d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales qui fut rejetée par une décision ministérielle du 15 juin 2009, décision qui fit l’objet d’un recours gracieux lequel se solda par une décision confirmative de refus du 20 octobre 2009.Par arrêté du 24 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre »,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2011 par Maître Lex Thielen pour compte des demandeurs ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre autorisation susmentionnée.Je vous prie dans ces conditions

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu notamment du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection