Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 52, paragraphe 1, de la Charte et le principe de proportionnalité ainsi qu’entériné à l’article 5, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec l’article 27 de la directive 2004/38, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application de mesures restreignant l’entrée d’un citoyen de l’Union sur le territoire des États membresIl critique

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision déférée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Ils estiment que le ministre, qui n’aurait pris aucune décision, n’aurait guère analysé la demande et n’aurait pas qualifié les faits, mais aurait violé le principe de proportionnalité au détriment de leurs intérêts, alors que les requérants risqueraient la faillite suite au défaut de renouvellement ou d’octroi de l’agrément;

Par ailleurs, il soutient, en substance, que la décision déférée méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en donnant à considérer que les documents demandés devraient être strictement nécessaires à l’exercice du contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.Quant à l’argumentation du demandeur ayant trait à une méconnaissance du principe de

La sanction, telle que finalement retenue, e été déterminée après examen minutieux de l’ensemble des prédits éléments de fait et de droit, en tenant compte du principe de proportionnalité et de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, en ce compris les éléments mentionnés à l’article 304-1 de la ISA.La partie requérante dénonce ensuite, à titre

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Enfin, il donne à considérer que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait refusé la communication des contrats et conventions sollicités, le requérant rappelant qu’il avait proposé de procéder par huis clos afin d’analyser les documents en question, de sorte que la confidentialité des contrats et conventions en

aux droits de l’enfant (articles 3, 5, 16, 18 et 24) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’au principe de proportionnalité.Par ailleurs, le délégué du gouvernement insiste sur le caractère provisoire de la mesure du port du masque, qui ne serait pas préjudiciable, qui aurait été décidée en prenant en compte le principe de proportionnalité

Elle invoque, en tout état de cause, une violation du principe de proportionnalité de l’amende prononcée à son encontre, laquelle reposerait sur deux reproches, d’une part, le fait de ne pas avoir respecté la fermeture de la toiture plate, et, d’autre part, de ne pas avoir pris les mesures requises en vue de la mise en sécurité du chantier.Quant au moyen de

La décision déférée serait encore à annuler pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au regard du fait que son fils, auteur de l’irrégularité, serait un enfant mineur de 13 ans atteint de troubles psychologiques, pour lequel l’autorité ayant prononcé la sanction administrative n’aurait pas essayé de déterminer s

que pour violation des principes généraux du droit, « à savoir le principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », et ce au motif que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, alors que le refus d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant intervenant après plus de cinq mois serait constitutif d’un préjudice grave etQuant à la

de se marier et de fonder une famille et une violation du principe de proportionnalité.

De plus, la décision méconnaîtrait le principe de proportionnalité devant guider les auteurs de décisions administratives.

Il fait valoir en outre que l’exigence d’une telle installation violerait le principe de proportionnalité en raison des coûts excessifs d’environ 2.200.000 LUF hors taxes, face au coût total du projet dont la viabilité économique serait ainsi mise en danger.de cette installation n’entraînerait pas non plus une violation du principe de proportionnalité, vu l’

excès de pouvoir par violation du principe de proportionnalité en raison du quasi achèvement de la construction au moment de l'arrêté de fermeture de chantier et du fait de la fermeture de l’ensemble du chantier bien que deux autorisations distinctes soient en cause.

entachées de « vice, excès de pouvoir et de violation des principes généraux de droit, à savoir le principe de proportionnalité, de la confiance légitime et de la sécurité juridique.