Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les époux ...-... invoquent finalement une violation de l’article 9 du Traité sur l’Union européenne précisant que « dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens (La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 1er paragraphe 1 de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ainsi que l’article 1 bis points 1 et 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », au motif que la nomination litigieuse lui aurait été

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

Partant, il n’y aurait eu aucune rupture d’égalité des salariés devant l’information électorale régulièrement affichée à leur attention et aucune irrégularité ne serait venue entacher les opérations de vote, toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la tenue du scrutin

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

De même et encore, la CJUE a confirmé à travers ledit arrêt de référence que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont des bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et que dès lors l’octroi du financement des études à un enfant d’un travailleur migrant

De même et encore, la CJUE a confirmé à travers ledit arrêt de référence que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont des bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et que dès lors l’octroi du financement des études à un enfant d’un travailleur migrant

traitement entre étudiants, ce qui irait à l'encontre des principes fondamentaux d'égalité entre citoyens et de non-discrimination.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n'a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Plus subsidiairement encore, il estime que le refus d’autorisation de bâtir constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que des voisins se seraient vus autoriser l’installation de clôtures ou de portails sur des terrains prétendument en zone de

Ils en concluent que cette modification serait caractéristique de la mauvaise foi et du parti pris des autorités pour les opérateurs de téléphonie mobile créant ainsi une rupture de l'égalité et

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

A titre subsidiaire, le demandeur estime que si l’article 6, « paragraphe 1er» du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 était applicable, la décision déférée aurait comme conséquence de rompre l’égalité des administrés devant la loi, en violation de l’article 10bis de la Constitution.En effet, d’après le demandeur, il y aurait rupture d’égalité devant la

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par rapport au délai de droit commun des recours hiérarchiques qui est, en principe, de 3 mois ?loi de 1979, en tant qu’il prévoit un recours hiérarchique à intenter dans un délai de 3 jours, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par

la violation du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sans constituer pareil motif au niveau de ses concurrents;évident de prévenir l’arbitraire et de garantir l’égalité de traitement

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.Le fait de perdre un emploi occupé de façon illégale ne peut pas être considéré comme un préjudice