Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;Cependant, le principe de légalité et d'égalité de l'imposition n'aurait pas été respecté, tout comme le principe de l'instruction,

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

des constructions diverses auraient été érigées, de sorte que la décision de refus déférée serait contraire à l’article 10 bis de la Constitution, garantissant l’égalité de traitement devant la loi, puisque le ministre lui aurait refusé l’autorisation de construire litigieuse, alors que sur d’autres terrains de telles constructions, voire même des

Il résulte au contraire des statuts de la société que loin de limiter la responsabilité du gérant administratif à des questions spécifiques, ces derniers mettent sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant administratif et le gérant technique, de sorte qu’une éventuelle répartition des compétences internes, opérée

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Travail, des Affaires sociales et de l’égalité des chances, en collaboration avec l’UNICEF et avec le soutien de la SDC [

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

La rectification de pareille erreur ne paraît quant à elle pas possible puisqu’elle risque d’affecter les règles interdisant ou restreignant les possibilités de modifications des offres et l’égalité de traitement des soumissionnaires, la jurisprudence la plus récente du juge du fond en la matière étant à cet égard stricte, en ce qu’elle refuse lachoses

10bis de la Constitution en ce qu’il prévoit le principe d’égalité de traitement des étudiants dans une situation comparable.

principe d’égalité, la société ... estimant à cet égard que le tribunal ne pourrait pas se limiter à la prétendue non-conformité de son offre, mais devrait également analyser les offres présentées par tous les soumissionnaires, y compris celle présentée par l’association momentanéeDès lors, en tout état de cause, le défaut constaté de fournir les données

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxCette adoption et cette publication des lignes directrices entraînent une autolimitation du

Elles estiment encore que les principes d'égalité et de transparence n’auraient pas été respectés.demanderesses, d’autre part et les parties demanderesses n'ont pas établi à suffisance une erreur d’appréciation dans le chef du maître de l’ouvrage, ni un traitement anormal de leur offre, ni encore une flagrante violation des principes de transparence et d’

Elle fait valoir qu’elle ne pourrait pas être affectée à un autre service de l’administration communale de ..., au risque de compromettre sa santé, et que si la loi du 5 août 2006 a modifié l’article 54sexies de la loi du 24 décembre 1985 dans l’objectif de garantir un parallélisme et une égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et lesMadame

En droit, Monsieur ... invoqua une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en dénonçant une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat.En second lieu, Monsieur ... invoqua un moyen tiré d’une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création

Au fond, la Cour examina tout d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution fondé sur une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat qui résulterait de ce que l’article 10,Or, en cas d’institution d’une mesure dérogatoire au droit commun qui viole l’