Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Concernant le moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation de la décision ministérielle, le tribunal rappela qu'en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il suffit que les indications d'une décision administrative concernant les motifs duEn

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a prié le tribunal d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat pour avoir été déposé tardivement.Or, le mémoire en réponse de l’Etat n’a été déposé qu’en date du 8 décembre 2011, suivant le tampon y apposé par le greffe du tribunal.Ils font également état de leur situation familiale et des circonstances dans

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011, Monsieur ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 20 juillet 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de

Vous ne faites pas état d'autres raisons à l'origine de votre départ de la Macédoine.Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en raison d’un

Le principe retenu par la disposition légale précitée se retrouve à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », suivant lequel « toute personne concernée par une décision administrative qui est

Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 8 décembre 2011, question soulevée d’office par le tribunal lors de l’audience publique du 12 décembre 2011.A titre subsidiaire, il souligne qu’il se dégagerait du dossier administratif que le procureur général d’Etat aurait transmis au

Le demandeur fait encore état de ce que dansDans ce contexte, le demandeur estime que la CSSF se retrancherait à tort derrière son secret professionnel, en faisant en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait été émise par un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à laauraient été transmis audit

Vous faites état du manque de travail pour les personnes d'origine rom qui seraient désavantagés par rapport aux personnes serbes.Vous faites encore état d'insultes émanant des personnes d'origine serbe.protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

loi du 5 mai 2006, de sorte que c’est à tort que le délégué du gouvernement fait état des obligations d’un demandeur de protection internationale inscrites à l’article 6 de la loi du 5 mai 2006.condamne l’Etat aux frais.

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 23 septembre 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien avec l'agent ministériel que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne l'intoxication

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation

une telle demande avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’en ce qui concerne la tolérance d’autre part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et qu’en outre ils ne feraient pas état de motifs humanitaires d

De même, vous avez fait état de problèmes en raison de votre religion musulmane.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.Selon vos dires l'Etat bosnien priverait votre enfant handicapé de ses droits, l'Etat ne lui aurait

retrait du statut de réfugié dans les États membres.Par ailleurs, si la XXX avait connu dans le passé des difficultés dues à un afflux massif de demandeurs d'asile d'origine XXX, cet afflux aurait connu une diminution sensible et la XXX connaîtrait un taux de reconnaissance équivalent à bon nombre d'autres Etats membres de l'Union européenne, et même

Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat serbe pour non paiement de factures d'électricité.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat.vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de