Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Trésor, en remplacement du ministre des Finances, le 10 mai 2011, au nom de l’

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (

cassées, remplacées par de nouvelles pierres de taille, qui auraient alors un aspect plus « nouveau », mais de pierres non laissées en l’état naturel, car polies et partant brillantes.En tout état de cause, les dispositions réglementaires régissant le paiement de la taxe litigieuse constituent des dispositions qui ne sont non pas destinées à protéger les

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Cependant, vous auriez vécu dans un état de peur permanent ;Vous expliquez que vous seriez dans un état dépressif depuis 6 ou 7 ans et que vous devriez prendre des médicaments pour vous calmer.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

En ce qui concerne les risques que vous pourriez courir en cas de retour en Iran pour avoir crié quelques slogans devant la ... luxembourgeoise lors de la visite de M. ..., ils restent à l'état de simple supposition.Quant à votre changement de religion, je relève que ceci ne s'est pas concrétisé et que votre envie de « devenir chrétien » reste, elle aussi, à

Enfin, vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes, vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités.En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 mai 2011 (n° 27124 du rôle) suite au recours introduit par Monsieur ... tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation àPar

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partielle

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partiellePar

En droit, il invoque en premier lieu une prétendue double contradiction de la décision du directeur déférée, ainsi qu’une violation des règles établies par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Les faits invoqués par vos soins, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’appliquer d’office le droit

Considérant qu'en l'espèce, comme les recourants dépassent la limite dont question à la première phrase du § 160 (2) et fixée à 1.000.000 francs par la Verordnung du 24 mars 1932 (§ 2) ils sont obligés de noter leurs recettes et dépenses de manière continue et de confectionner annuellement un état de leur fortune, donc à tenir une comptabilité régulière.

que d'ailleurs l'État participe à hauteur d'une subvention deQuant à sa fille, la demanderesse explique qu’elle aurait commencé à son tour à devenir l’objet des manipulations de son père, et, comme son état tant psychique que physique se serait empiré, elle aurait décidé de l’envoyer près de son frère dans un internat en Angleterre.et donne à considérer que

que d'ailleurs l'État participe à hauteur d'une subvention deQuant à sa fille, la demanderesse explique qu’elle aurait commencé à son tour à devenir l’objet des manipulations de son père, et, comme son état tant psychique que physique se serait empiré, elle aurait décidé de l’envoyer près de son frère dans un internat en Angleterre.l’avocat ayant représenté

L’Etat du Grand-Duché a contesté tant le préjudice grave et définitif que le sérieux des motifs invoqués.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

avoir organisé le coup d'Etat depuis longtemps.Vous ne sauriez pas si votre frère aurait été impliqué dans le coup d'Etat.Personnellement, vous ne croyez pas que votre frère aurait été capable d'être impliqué dans un coup d'Etat.Vous faites état du coup d'Etat contre Moussa Dadis Camara de décembre 2009 dans lequel votre frère militaire aurait été soupçonné

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.