Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamné “ en absence ” à “ dix ans d’abolition de la liberté civile ” et, d’autre part, un courrier de Maître Enver MEMA avocat à Tirana (Albanie), contenant des renseignements sur le dossier répressif en sa possession quant à la situation de Monsieur MALOKU en Albanie.Ce dernier document contient encore un passage suivant lequel le demandeur aurait été

condamne le demandeur aux frais.

Vous avez peur d’être condamné à aller en prison parce que vous avez refusé de faire l’armée.Dans ce contexte, il relève encore qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

en tant que musulman originaire du Monténégro, de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale et de devenir « l’outil répressif » au service d’une autorité poursuivant une politique d’épuration ethnique sur base de considérations xénophobes.Le tribunal administratif, première chambre,

nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale, notamment à l’encontre des musulmans au Kosovo, et de devenir « l’outil répressif » au service d’une autorité poursuivant une politique d’épuration ethnique sur base de considérations xénophobes.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en

condamne les appelants aux frais de l’instance.

En juin ou juillet 1996, le Tribunal militaire vous aurait condamné à payer une amende de 700 DM.Vous déclarez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la guerre dans l’armée serbe.avril 1996, il aurait été convoqué pour faire la réserve militaire, qu’il aurait refusé de donner suite à cet appel, raison pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.