Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du 15 mai 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis intégral et à une amende, et il fut placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans avec l’obligation de suivre un traitementactes

Or, à cet égard, il résulte du dossier administratif versé en cause que le demandeur a été condamné le 15 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Thionville du chef de « mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence », de « refus, par le

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 9 juin 2005, le

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à verser à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de conduite d’une voiture qu’il savait être volée, de port public de faux noms, de conduite de voiture automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de détention d’une arme prohibée, à savoir d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 10 centimètres.condamne l’Etat

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants au principal aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .