Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 1999 =============================Le chargé de direction dudit lycée technique répondit par lettre du 24 octobre 1995 en exposant qu’au voeu de l’article 5 du règlement ministériel du 24 septembre 1981 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, les

Audience publique du 22 janvier 1998l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 4 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation d’un

Audience publique du 30 avril 1997 ===========================Qu’ainsi ce serait la propriétaire de la station-service qui est en possession de l’autorisation ministérielle initiale du 25 février 1958 et qui devrait également prendre à sa charge les travaux de mise en conformité des installations en question;laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi

Audience publique du .... novembre 1997 ===============================Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I

Audience publique du 24 janvier 1997 =============================Selon la motivation de la décision, l’intéressé se trouve en séjour illégal au pays, il ne dispose pas de moyens d’existence, son éloignement immédiat n’est pas possible, et des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public exigent qu’il soit placé au Centre pénitentiaire en attendant son

Audience publique du 17 février 1997Selon la motivation de la décision, l’intéressée se trouve en séjour illégal au pays, elle est démunie de toutes pièces d’identité et de voyages, elle ne dispose pas de moyens d’existence, son éloignement immédiat n’est pas possible, et des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public exigent qu’elle soit placée au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2009met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 1997.WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 1997.KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 1997.SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date

Audience publique du 8 octobre 1997 =============================laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 8 octobre 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 13 novembre 2002 ================================seraient à charge des crédits du fonds spécial pour la protection de l’environnement.particulièrement chargée des relations publiques du système appelé ... visant à faire adhérer un nombre croissant d’entreprises à cette collecte, étant investie également de la mission de recenser en

Audience publique du 17 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Yves HUBERTY, Jean MEDERNACH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.déclare celui de X. non fondé et en déboute avec charge des dépens pour les deux instances ;mètres au-dessus du

Audience publique du 4 juin 1997 ==========================laisse les frais à charge des demandeurs.et lu à l’audience publique du 4 juin 1997, par le premier vice-président en présence du greffier.

Audience publique du 4 février 1998Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait partant en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable luiLe directeur étant de plus tenu d’instruire tant à décharge qu’à charge, il aurait dû, d’Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 4 février 1998 par: M.

Audience publique du 16 avril 1997 ==========================D’une part, en vertu de l’article 36 de la Constitution, le Grand-Duc est chargé d’édicter des règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.et lu à l’audience publique du 16 avril 1997, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 29 juillet 1998La seconde partie fixe les conditions que l’agriculteur doit remplir pour pouvoir obtenir une aide publique.Le PAM tend en effet à augmenter ou du moins conserver les revenus agricoles moyennant des investissements ciblés, bénéficiant le cas échéant d’aides publiques et d’autres mesures, tout en assurant que l’ensemble des

Audience publique du 23 octobre 1997 =============================Le ministre de la Justice a chargé la brigade de gendarmerie de Bereldange d’effectuer une enquête sur la situation de Monsieur ADROVIC.et lu à l’audience publique du 23 octobre 1997, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 28 mai 1998 ==========================Par contrat d’emploi à durée déterminée, daté du 9 octobre 1996, l’Ecole Privée Grandjean, établissement d’enseignement professionnel privé agréé par l’Etat, ayant son siège à Luxembourg, a engagé Monsieur PEERKHAN en qualité de chargé de cours en informatique, pour une période allant du 10 octobre

Audience publique du 14 juillet 1997 ============================tant qu’homme de charge.En cours d’instance, le délégué du gouvernement a complété la motivation de la décision ministérielle en précisant que le travail d’homme de charge à accomplir dans le secteur de la restauration ne constitue pas une fonction nécessitant une qualification particulière, en