Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et3)

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

substance du bâtiment ou encore à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment », de sorte qu’à son avis « ces frais d’obtention devraient être déductibles des revenus provenant de la location », en vertu de l’article 105, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR ».encore à

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celle-ci aurait « perdu sonLedit

10 juillet 2003, n° 16177C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

S.A., Maître Patrick Kinsch, comparaissant pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Vic Krecké, comparaissant pour la société ...une éventuelle non-conformité de l’offre de ce soumissionnaire au cahier des charges, excède le cadre tant du recours au provisoire que du recours au fond, étant entendu que le recours en annulation ne saurait en tout

placement serait à rejeter étant donné que l’affaire au fond serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussées à quitter le Monténégro.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre

Si en vertu dudit article 28 des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens de ladite loi, tel ne saurait cependant être le cas que s’il peut être établi que ni l’Etat, ni des partis et organisations qui contrôlent l’Etat ou une partieétablir que l’Etat ou les partis et organisationsqui contrôlent l’Etat ne pourraient ou ne

Vous avez été déboutée de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 5 octobre 2010 aux motifs que : « C'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l'appelante du fait desdire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase

Cette déclaration ferait état d'un chiffre d'affaires qui est supérieur au chiffre d'affaires minimum demandé dans les clauses contractuelles particulières.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Au-delà de ce constat, le tribunal est encore amené à retenir que la condition d’un risque de fuite ne figure effectivement pas parmi les différentes conditions inscrites à l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006, de sorte que l’existence d’un tel risque, à la supposer établie, ne saurait en tout état de cause motiver le placement du demandeur dans

partie État,Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le délégué du gouvernement rétorque que l’offre de la demanderesse aurait dû être écartée, alors que la formule d’engagement n’aurait pas été jointe au dossier de la demanderesse, et que l’original du bordereau comportant les parties relatives à l’Etat et à

En date du 9 juin 2011, les autorités italiennes furent saisies par les autorités ministérielles luxembourgeoises d’une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alias ..., conformément à l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28119C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28122C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28128C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28131C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28151C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant conformément à un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28118C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,