Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur, à l’appui de sa requête, expose en substance être homosexuel, ce qui l’exposerait en Iran au risque d’être condamné à la peine capitale, et s’être converti au christianisme aux Pays-Bas, de sorte qu’il risquerait également de ce fait d’être condamné en Iran à une peine d’emprisonnement, voire à la peine de mort.Il estime que ces maltraitances,

par l’oncle du demandeur sur le membre de la famille voisine, la police serait intervenue et qu’il aurait été par la suite condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, faits qui, selon les premiers juges « démontrent à suffisance l’efficacité de la protection des autorités policières et judiciaires kosovares et de leur volonté de réprimer lescondamne

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un avec sursis, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Ladite personne aurait ensuite été arrêtée et condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 29 septembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

engagée et prise à son encontre en application des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques concernerait essentiellement les mêmes infractions pour lesquelles il a déjà été condamné par des décisions définitives (jugements du XXX XXX et du XXX XXX).que l'intéressé a

A travers un jugement du 14 juillet 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et condamna Madame ... aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 août 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant,

condamne l'appelant aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 18 août 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

société ... et condamna celle-ci aux frais.au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 10 mai 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.