Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.En effet, il y a lieu de constater que la demanderesse, d’une manière générale, ne fait état d’aucune crainte de persécution concrète ayant un rapport avec sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou encore son

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 17 janvier 1993 votre cousin aurait été tué par balle par ... qui aurait été condamné à sept ans de prison ferme pour meurtre et deux ans pour avoir blessé un autre homme.Votre cousin aurait alors été condamné à 14 ans et 8 mois de prison.Ledit ... aurait tué le cousin ... par une arme à feu et il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans

condamne la demanderesse aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 mai 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais,

condamne le demandeur aux frais,

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-

condamne le demandeur aux frais.