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  1. S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l‘Homme, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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