Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...février 2011 par la police grand-ducale, de sorte à la priver de la possibilité de quitter le pays et de renouveler ledit document avant sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises elles-mêmes qui l’auraient mis hors d’état de

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.faites état des mêmes motifs déjà soulevés lors de la

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

Vu l'état de santé de l'intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

espèce, le ministre n’aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussés à quitter la Macédoine.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution de l’époque auraient été différents.domaine militaire tomberaient sous le secret d’

portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que l’urgence soulevée à l’appui de la prise dudit règlement grand-ducal aurait été invoquée de manière abusive, étant donné que le règlement grand-ducal en question aurait été adopté presque 6 ans après la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Il échet tout d’abord de

A travers un jugement du 30 juin 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, déclara qu’il n’y avait partant pas lieu de statuer sur le recours en annulation et rejeta le moyen d’irrecevabilité de l’Etat tiré de l’omission de l’indication de l’identité exacte de la partie demanderesse dans la requête introductive d’instance.

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cas où il aurait estimé que la Grèce, l’Italie et la France auraient été des Etats compétents pour examiner leurdemande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Vous faites état d'insultesVous faites état de tels incidents « une ou deux fois par semaine ».Vous faites état d'un incident d'août 2010 lors duquel des serbes vous auraient bloqué la route alors que vous auriez été avec des amis, vous pensez parce que vous seriez musulman.Ainsi, vous faites notamment état d'insultes et de harcèlements de vos voisins, ainsi

insuffisante des décisions en question, une telle situation ne pourrait avoir pour conséquence que la suspension des délais de recours, avec la possibilité donnée à l’Etat de produire pour la première fois ou de compléter ses motifs au cours de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.Le délégué du gouvernement fait encore état de ce

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

Monsieur, vous faites également état d'une agression.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces diversesVous ne faites donc

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

L’appelant fait encore état de ce que sa compagne et lui-même auraient subi des discriminations jugées flagrantes de la part des autorités kosovares, dans la mesure où des plaintes qu’ils auraient déposées auprès de la police, suite à des agressions et menaces subies, seraient à chaque fois restées sans suite, de même queAu niveau des faits retenus par le