Décisions des juridictions administ. depuis leur création

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;société d’investissement en capital à risque, dénommée ci-après la « loi du 15 juin 2004 », une requête de dissolution et de

Abstraction faite de ce que l’Etat n’a pas pris position par rapport à ces développements, il échet de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé dans le délai légal qui, conformément à l’article 5 paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, est de trois mois à compter de l’introduction de la requête introductive d’instance, ce délai

et consorts et par l'Etat, appelant incident,Ils estiment cependant que la consultation du public dès avant le processus décisionnel s'imposerait du fait de l'article 7 qui exige que l'Etat prenne lesDans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27266 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28573C du rôle et déposée au greffe de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011 (n° 27537 du rôle)rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., Kosovo, à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28775C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011

et consorts et par l'Etat, appelant incident,les consorts ... reprochent aux premiers juges d'avoir refusé d'annuler la décision d'approbation ministérielle du PAG de la Ville de ... en ce qui concerne ces terrains en admettant le motif avancé par l'Etat qu'il ressort d'un avis de la commission d'aménagement daté du 21 décembre 2007 qu'une des variantes du

administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20 octobre 2009, n° 25738C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luLa révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications ».

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27269 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28575C du rôle et déposée au greffe de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27271 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28574C du rôle et déposée au greffe de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27264a du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Madame ... ...-..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28576C du rôle et déposée au greffe de

visite des lieux afin de constater cet état de fait.quoi la terrasse en bois, laquelle serait en tout état de cause amovible, porterait atteinte à l’esthétique du quartier et dans quelle mesure l’aspect historique du quartier serait mis en cause, affirmation qu’elle conteste formellement.Avant tout état de cause, et afin de pouvoir vérifier la compatibilité

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.En effet, en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 11 (1) de la Constitution aux termes duquel « l’Etat

Vous faites aussi état d'un abus sexuel dont vous auriez été victime lors de votre enfance.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

11 novembre 2008, n° 24169C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.luLe délégué du gouvernement rétorque que la priorité d’embauche contestée par le demandeur trouverait son fondement dans les dispositions tant nationales que communautaires, en précisant que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Union européenne et des Etats de l’Espace

propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état d’aucun grief concret, que le terrain en

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi précitée du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de

Vous ajoutez que vous auriez toujours essayé de partir aux Etats-Unis qui constituerait dans vos yeux « une vraie démocratie ».Le traumatisme résultant de ces violences et du sentiment constant d'insécurité aurait de graves conséquences sur votre état de santé général (troubles physiologiques et psychologiques).En tout état de cause, même à supposer les

En tout état de cause les relations entre coordinateur et contrôle au sein de l'équipe précitée ne sont pas à l'origine de la procédure déclenchée à votre encontre.médecin de contrôle, m'a fait parvenir ses conclusions au sujet de l'état de santé de Monsieur ..., chef de bureau adjoint auprès de l'administration gouvernementale avec affection à la Direction