Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamnée.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamné.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

condamne l’Etat aux frais.

SKRIJELJ est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...

Il expose avoir refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves et de donner suite à l’ordre de rejoindre les troupes stationnées au Kosovo, alors qu’il ne pouvait accepter, en tant que musulman originaire du Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par laau fond,

Il fait encore ajouter qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné voire persécuté par les Serbes en raison de son insoumission.condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d'être mis devant le Tribunal militaire et d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et demi.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement du fait de son insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous relatez qu’il se pourrait que vous ayez déjà être (sic !) condamné pour avoir emmené votre livret militaire en-dehors de la Yougoslavie.En plus vous n’avez pas répondu à la convocation pour la réserve et vous avez peur d’être condamné comme traître.armée, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et qu’il aurait fait l’objet de

Au fond, le demandeur fait exposer être de confession musulmane et originaire du Monténégro, qu’il aurait quitté son pays, entre autres, en raison du fait qu’au cours de son service militaire, il aurait déserté des forces militaires yougoslaves stationnées à l’époque au Kosovo, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne