Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel;

au fond, la déclara justifiée, partant annula l'autorisation du 31 juillet 2009 et condamna l'administration communale de ... à une indemnité de procédure de 2.000,- €, ainsi qu'aux dépens de l'instance.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en annulation, condamne le demandeur aux frais.

gravité des persécutions, il soutient qu’il risquerait d’être arrêté et condamné à la peine de mort, sinon du moins qu’il risquerait d’être soumis à des tortures et des traitements dégradants et inhumains en cas de retour en Iran.condamne l’Etat aux frais.

Votre frère aîné aurait été condamné à 25 ans de prison pour avoir tiré etblessé un militaire pour défendre votre frère qu'il avait agressé et votre frère aurait lui été condamné à 5 ans de prison mais il serait en fuite.Le demandeur fait encore valoir que son frère aîné aurait été condamné à 25 ans de prison pour avoir blessé un militaire dans le but de

condamne la société ...

condamne la société ...

condamne l’appelante aux dépens

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ...

condamne la société ...

Par jugement du 14 juin 2010, le tribunal accueillit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 avril 2010, dans la mesure où ledit tribunal a « annulé le bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce en date du 2 juillet 2008 à l’égard de la société anonyme ... ... pour l’année 2007 » et condamné la Chambre de commerce aux frais;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.