Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société à responsabilité limitée ...aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamner la partie requérante à tous les frais et dépens de l'instance, et dire que la partie requérante devra payer à chacune des parties concluantes une indemnité de procédure de 1000,00 EUR,condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 10 mars 2011, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant le recours subsidiaire en annulation non fondé et en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... ..., cette dernière étant également condamnée aux frais.condamne l’appelante aux

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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Par la suite, vous ne savez pas quand mais avant votre départ pour la Suède, vous auriez été condamné à une peine pécuniaire de 300 euros, peine que vous n'auriez pas payée.Vous dites ne pas avoir été présent quand le tribunal vous aurait condamné à la peineVous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.