Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juin 1997 ===========================Que la commission d’aménagement fonctionnant dans le cadre du ministère de l’Intérieur, a avisé ledit projet d’extension en date du 16 novembre 1995 en retenant faire siennes les vues des réclamants BECK-WEIS en ce sens que les fonds en question ne disposent pas d’un accès urbanistiquement valable

Audience publique du 27 février 1997 ===========================Il estime que le ministre n’était pas obligé de communiquer ledit avis au demandeur, aucun texte légal n’édictant à sa charge une obligation de procéder à une telle communication.chargées de recueillir ses déclarations, ni celles contenues dans son recours, ces explications n’étant par ailleurs

Audience publique du 3 décembre 1997laisse les frais à charge de la partie demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 3 décembre 1997 à laquelle assistaient:

Audience publique du 23 juillet 1997 ==========================En février 1984, Monsieur KREIN, par l’intermédiaire de son mandataire, s’était adressé au bourgmestre de la ville de Luxembourg pour s’opposer « à ce que la place publique située en face de sa maison soit bâtie par l’intermédiaire de la S.A. VIEUX LUXEMBOURG, alors qu’il en ressentirait un grave

Audience publique du 5 mars 1997 ========================le ministère public à charge de MM. NEISES, MEYERS et BACH du chef de faux en écritures publiques ou privées, et à charge de M. NEISES du chef du délit d’immixtion, sur plainte de MM.décembre 1993, du chef de faux en écritures publiques dans l’exercice de leurs fonctions de respectivement bourgmestre

Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================Recours formé par l'APESS et l'ADUSE, contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------en abrégé ADUSE, avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’

Audience publique du 15 mai 1997 ==========================été disculpé que par le fait que les autorités auraient retenu à sa charge les faits qui ont conduit à l’arrestation de son frère;et lu à l’audience publique du 15 mai 1997 par le vice-président en présence du greffier.

Audience publique du 19 février 1997DRUCKER, secrétaire syndical du LCGB chargé pour compte du syndicat des relations contractuelles avec la S.A. GOODYEAR, demeurant à...DRUCKER, secrétaire syndical du LCGB chargé pour compte du syndicat des relations contractuelles avec GOODYEAR, de même que Messieurs ...Que Monsieur DRUCKER en tant que chargé pour compte

Audience publique du 19 février 1997 Recours formé par Monsieur ...Considérant que les frais de signification du recours introductif à l’Etat doivent rester à charge du demandeur, comme ayant été exposés à titre superfétatoire;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à

Audience publique du 17 juin 1997moyens dans la requête introductive d’instance et ne peut, sous peine de forclusion, faire valoir d’autres moyens ou prendre d’autres conclusions après l’expiration du délai de recours, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés en tout état de cause et même être suppléés d’office;que le moyen tiré de la

Audience publique du 9 juin 1997 ==========================En effet, c’est à tort que le demandeur entend justifier l’existence de moyens personnels suffisants par une prise en charge signée par son oncle Monsieur ...et lu à l’audience publique du 9 juin 1997, par le vice-président, délégué à cette fin, en présence du greffier.

Audience publique du 15 avril 1997 ===========================Que plus précisément l’article 67 précité n’attribuerait au bourgmestre que des compétences de police se confinant dans le cadre de l’ordre public, de la sécurité et de la salubrité publiques sans pouvoir englober l’esthétique;tranquilité dans les rues, lieux et voies publics, ainsi que de la

Audience publique du 14 juillet 1997 ===========================BATISTA a été motivée comme suit: « - mauvais comportement personnel constituant un danger pour l’ordre et la sécurité publics;mauvais comportement personnel constituant un danger pour l’ordre et la sécurité publics, ni un défaut de moyens d’existence légitimes.père et son frère y seraient

Audience publique du 16 juin 1997 ==========================Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, seraient frustratoires et devraient rester en toute hypothèse à la charge dudit demandeur;Que cette disposition légale postérieure au code de commerce y dérogerait dans cette matière spéciale où le paiement d’une créance d’un salarié est pris en charge

Audience publique du 30 mars 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sophie DEVOCELLE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 1998.Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge

Audience publique du 20 janvier 2000 =============================en présence de X. S.A. contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publicsen matière de marchés publicstendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme X. S.A. des

Audience publique du 12 août 2002 ===========================le soussigné, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, statuant contradictoirement et en audience publique ;laisse les frais de la présente instance à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JUIN 1997met les frais à charge de la partie requérante.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 5 juin 1997, à laquelle assistaient : Monsieur Jean-Mathias Goerens, premier conseiller, Madame Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Monsieur Marc Feyereisen, conseiller-rapporteur,

Audience publique du 27 février 1997 ===========================D’une part, en vertu de l’article 36 de la Constitution, le Grand-Duc est chargé d’édicter des règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.7 M. CAMPILL, premier juge. et lu à l’audience publique du 27 février 1997 par le président.

Audience publique du 5 mai 1997 ========================D’une part, en vertu de l’article 36 de la Constitution, le Grand-Duc est chargé d’édicter des règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.L’irrégularité commise ayant trait à l’ordre public en ce qu’elle concerne la violation des formesCAMPILL, premier juge, rapporteur M. LEGILLE,