Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant dès lors que le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M ... ne nécessite plus une prise en chargeOr, tel n'a pas été le cas concernant l'état de santé de Monsieur ... qui avait motivé l'accord d'un sursis à l'éloignement dans un premier temps.En raison de son état de santé, il

survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux YYY sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à tout fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’en donner avis sans délai au Procureur d’Etat « et de

connaissance du juge d’instruction les redressements opérés au niveau fiscal par le Bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, redressements opérés suite à la survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux ... sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à

En droit, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation contenue dans un courrier du bureau d’imposition du 19 avril 2010,

Vous faites état d'un incident duVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur, l'incident dont vous faites état et qui daterait d'octobre 2010 est certes condamnable, mais est un fait isolé qui n'est pas d'une gravité telle pour fonder à lui seul une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la

Le requérant a encore textuellement demandé « subsidiairement, ordonner toute mesure de sauvegarde afin que la partie requérante soit hébergée dans d'autre structures étatiques, notamment en raison de son état de santé psychique et physique très vulnérable, nécessitant des soins médicaux adéquats ou son hospitalisation dans un centre adapté à son état de

ont été épuisés dans l'Etat requérant.

Il s’ensuit que l’appelante ne fait pas utilement état d’éléments personnels suffisants qui seraient de nature à fonder dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution et ses affirmations quant à la situation actuelle en Albanie ne sont pas de nature à invalider cette conclusion.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus d’un mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier.Il fait encore état de ce que le demandeur aurait fait usage d’un grand nombre d’identités alias et qu’il

16 février 2004, n° 16832, www.ja.etat.lu

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...février 2011 par la police grand-ducale, de sorte à la priver de la possibilité de quitter le pays et de renouveler ledit document avant sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises elles-mêmes qui l’auraient mis hors d’état de

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.faites état des mêmes motifs déjà soulevés lors de la

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

Vu l'état de santé de l'intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

espèce, le ministre n’aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussés à quitter la Macédoine.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution de l’époque auraient été différents.domaine militaire tomberaient sous le secret d’