Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D'autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables ou purgeaient des peines prononcées les années précédentes.condamne l’Etat aux frais.

du 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les 4 militaires impliqués dans le meurtre decondamnés à mort ne pourrait être considéré comme étant de nature à disperser ses craintes fondées de persécution.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.A cet égard, elle donne à considérer que le fait que trois des quatre auteurs de l’assassinat de ... aurait fait l’objet d’un procès et aient été condamnés à mort ne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle, et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

Le 28 janvier 2010 vous avez été condamné par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour une peine de 6 mois de prison avec suris (sic) pour conduite avec un permis de conduire non valable étant donné que le permis de conduire guinéen que vous avez utilisé a été « altéré ».condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société XXX une indemnité de procédure de XXX,- (XXX XXX XXX)

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er avril 2004, statuant par défaut, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à 6 mois d’emprisonnement pour usage de faux

condamne le demandeur aux frais.

La demande formulée par le demandeur tendant à voir condamner la partie étatique à verser les rapports « SIRA » doit être rejetée, dans la mesure où la partie étatique a déclaré à l’audience des plaidoiries de manière non contestée que la banque de données qu’elle appelle « SIRCA » n’existerait plus et que les banques de données consultées par elle seraient