Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 février 1997 ===========================D’une part, en vertu de l’article 36 de la Constitution, le Grand-Duc est chargé d’édicter des règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.Mme LAMESCH, juge, et lu à l’audience publique du 27 février 1997 par le président.

Audience publique du 23 décembre 1997 ===============================renseignant à chaque fois la classe d’impôt 2-5, les retenues d’impôts effectuées pendant les années 1991 et 1992 ont tenu compte d’une modération d’impôt pour enfants à charge afférente.A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que pendant les années 1991 et 1992, ils avaient

Audience publique du 21 octobre 1997 ==============================Le comité de direction, en se basant sur un avis du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 janvier 1994, a répondu par lettre du 28 mars 1996 en confirmant à la fois sa compétence comme instance d’appel et la sanction disciplinaire de l’avertissement infligée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 1997Il en suit que les pièces produites seulement après le rapport fait à l’audience sont à rejeter du débat, à moins que la Cour n’ait formulé une demande pour disposer de pièces additionnelles et que ces dernières aient pu être librement débattues en audience publique après communication préalable aux autres parties en cause.

Audience publique du 4 juin 1997 ==========================Qu’ils font valoir dans leur mémoire en réponse et offrent les faits en question en preuve par voie de témoignage, que « 1. dès le 6 juillet 1994, l’entreprise René Felten, entreprise chargée par Monsieur DIEDENHOFEN de la mise en oeuvre des travaux litigieux, avait fait longuement part au requérant

Audience publique du 20 mars 1997 ===========================Concernant la demande d’annulation, il en soulève en premier lieu l’irrecevabilité tirée de ce que la décision attaquée du 1er juin 1995, qui établit le décompte définitif des amendes de surproduction, ne fait qu’appliquer une décision ministérielle du 31 janvier 1995 ayant réparti les quantités de

Audience publique du 4 mai 1998 ==========================C'est d'ailleurs de cette mission, et non de celle de savoir si d'autres commerces risquent de souffrir de la concurrence supplémentaire qu'engendre le projet sous examen, que l'expert a été chargé.condamne l'Etat aux frais, y compris ceux du rapport d'expertise, à l'exception des frais des demandes

Audience publique du 30 mars 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 mars 1998.Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été

Audience publique du 16 juin 1997 ==========================Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, seraient frustratoires et devraient rester en toute hypothèse à la charge dudit demandeur;Que cette disposition légale postérieure au code de commerce y dérogerait dans cette matière spéciale où le paiement d’une créance d’un salarié est pris en charge

Audience publique du 6 août 1997 ==========================préalable à l’obtention de certains postes dans l’administration publique et que, pour le surplus, l’obtention de ce grade académique ne procure le moindre avantage pécuniaire à son titulaire.Concernant les frais exposés dans le cadre de la rédaction de la thèse de doctorat, le délégué du

Audience publique du 23 juillet 1997 ============================Etant donné que le ministre de la Justice n’est chargé que de l’établissement de la liste des experts judiciaires sur proposition des autorités judiciaires, l’inscription sur ladite liste ne peut se faire que sur demande officielle de la part des autorités judiciaires, lorsque ces dernières ont

Audience publique du 14 juillet 1997 ============================Que lesdits défendeurs concluent en conséquence à voir dire le recours irrecevable, sinon malfondé et à le voir rejeter avec charge des dépens;laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 14 juillet 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 25 novembre 1997met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour AnneMarie WILTZIUS.

Audience publique du 5 mars 1997 ===========================Dans l’hypothèse où il serait néanmoins procédé à l’analyse de ladite motivation, le demandeur soutient qu’aucun texte légal ne prévoirait qu’il incombe au particulier de faire dresser un plan d’aménagement particulier portant sur l’ensemble du secteur et que ce serait plutôt à la commune que cette

Audience publique du 24 février 1997 =============================CHIYA par la déclaration de prise en charge produite par Monsieur ...A l’appui de leur recours ils invoquent encore la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du chef d’une ingérence injustifiée de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la

Audience publique du 28 mai 1997 ==========================Considérant qu’il importe de relever dans son avis, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat procède à décharge du demandeur en de larges mesures, en ce que notamment il ne retient pas à charge de Monsieur MERENS le reproche de ne pas avoir réagi à l’alarme sonore déclenché par la caméra

Audience publique du 30 mars 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 mars 1998.Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été

Audience publique du 19 novembre 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003.déclaration de prise en charge sur base d'un

Audience publique du 6 août 1997 ==========================préalable à l’obtention de certains postes dans l’administration publique et que, pour le surplus, l’obtention de ce grade académique ne procure le moindre avantage pécuniaire à son titulaire.Concernant les frais exposés dans le cadre de la rédaction de la thèse de doctorat, le délégué du

Audience publique du 31 mars 1998moins partiellement à charge des sociétés demanderesses dans l’hypothèse de l’octroi de l’autorisation.met les frais et dépens à charge de chaque partie pour moité respectivement.et lu à l’audience publique du 31 mars 1998 par le président en présence de M. SCHMIT, greffier en chef.