Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 octobre 1999Attendu que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines est chargé en vertu de l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 précitée des contestations résultant de l’application de cette loi, étant par ailleurs chargé de contrôler l’application des dispositions de celle-ci en vertu de l’article 37 (1);1) L’Inspection

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999.laisse les frais à charge des parties demanderesses.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 octobre 1999 par :

Audience publique du 27 octobre 1999 =============================Ladite décision est motivée comme suit: « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge du rédacteur principal ...Considérant le résultat de l'instruction disciplinaire menée à charge de WEILER par Monsieur l'inspecteur divisionnaire à LUXEMBOURG-VILLE;WEILER a intimidé la femme de charge,

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Roger NOTHAR et Alain GROSS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999.au personnel occupé et au public ;Considérant que les communes ont à charge de veiller à ce qu’un

Audience publique du 27 octobre 1999Le même article 157 (2) LIR refusait encore toute déduction de charges extraordinaires aux contribuables non résidents.Ils pouvaient également déduire dans les limites énoncées aux articles 127 et 127bis LIR certaines charges extraordinaires.salariées dans le secteur public et concernant le critère de nationalité, que les

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999.Il s’ensuit que le moyen du demandeur tenant à la distinction alléguée entre les gérants administratifs et le gérant technique

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté duet lu à l’audience publique du 25 octobre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 octobre 1999S’il est bien vrai que la convention du 25 juillet 1988 stipule à charge du demandeur des charges d’intérêts et un remboursement échelonné du capital lui versé, cette modalité ne saurait énerver le résultat économique global de l’opération, étant donné que la compensation entre créances réciproques, telles celles visées en

Audience publique du 21 juillet 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche

Audience publique du 25 octobre 1999DALEIDEN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de laministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 18 mai 1999 refusant de considérer comme temps de service à tâche complète sa période d’occupation auprès de la commune du X. et de la commune de Y. pour le calcul du début

Audience publique du 20 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______Considérant que conformément aux conclusions du

Audience publique du 18 octobre 1999 ==============================Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle SCHMIT et Monsieur le délégué du Gouvernement ...-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______laisse les frais à charge des parties

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 1999. _____________________________________________________________________ ______Il se dégage en l’espèce des extraits du

Audience publique du 18 octobre 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude SCHMARTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______met les frais

Audience publique du 14 octobre 1999 ==============================D’une part, c’est à tort que le demandeur entend justifier l’existence de moyens personnels suffisants par la production d’une déclaration de prise en charge en date du 23 octobre 1998 émanant de Monsieur et Madame W.- K. par laquelle ils « s’engagent (...) à prendre à leur charge intégrale

Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur ...Dans un mémoire en réplique déposé le 18 septembre 1998, les appelants réfutent l’argumentation du délégué du Gouvernement et font valoir qu’il appartiendrait à la Cour d’apprécier la charge de la preuve à apporter avec une extrême indulgence.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-

Audience publique du 14 octobre 1999 =============================En date du 3 février 1999, le mandataire de Madame G. informa le ministère de la Justice « qu’elle révoque la prise en charge qu’elle a signée en faveur de Monsieur ...Il conteste encore que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig constitue un établissement approprié, tel que prévu

Audience publique du 11 octobre 1999Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 1999.ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la Force publique en général et en particulier de la gendarmerie dont il fait