Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir un différend au sujet de l’exploitation de machines à jeux dans un petit casino, suivi d’une agression et de menaces se situant principalement sur le

L’état de santé physique et psychique de cetteSa mère, dont l’état général était affaibli par la situation dont elle aurait été témoin, serait décédée des suitesPour ce faire, il retint qu'au vu de l’examen de ses déclarations lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en

Ils firent encore état de ce qu’en 2008, Madame ..., alors enceinte au sixième mois, aurait perdu son enfant enSur ce, ils font état de ce que les discriminations que les Rom subiraient quotidiennement seraient générales et se reflèteraient à tous les niveaux (droit à la santé, droit au logement, droit à l'éducation,...), y compris au niveau de l'emploi.En

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

Monsieur, vous faites encore état de menaces et d'insultes proférées à votre égard et de jets de cailloux.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

requérante, injonction à la partie requérante de procéder à la réévaluation des avions immatriculés sur le registre luxembourgeois par un autre organisme de maintenance relevant de la partie 145 sous peine de retrait des dits certificats, information des communications faites aux autorités des Etats dans lesquels la partie requérante a fait immatriculer des

Le corollaire du principe de l’annualité du budget de l’Etat tel que consacré à l’article 104 de la Constitution serait transposé en matière de l’impôt sur le revenu à lS’y ajoute que le présent recours ne porte que sur l'année d'imposition 2008 et que l'Etat (et le Tribunal) ne saurait se prononcer sur des années d'impositionIl échet de rappeler que l’

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Il semble tout à fait raisonnable que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales, comme le ramassage de bouteilles dans votre cas précis.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et de problèmes de droit commun.Le

Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du XXX XXX XXX et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune de XXX les auraient informés le XXX XXX XXX que

Un nouveau recours hiérarchique formel fut introduit par Monsieur ... par courrier de son mandataire du 20 avril 2010, dans lequel il est fait état des mêmes motifs que ceux invoqués dans le recours hiérarchique formel du 12 avril 2010, avec le seul ajout que d’après Monsieur ... la nouvelle astreinte ainsi prononcée constituerait une violation du principe

Un nouveau recours hiérarchique formel fut introduit par Monsieur ... par courrier de son mandataire du 20 avril 2010, dans lequel il est fait état des mêmes motifs que ceux invoqués dans le recours hiérarchique formel du 12 avril 2010, avec le seul ajout que d’après Monsieur ... la nouvelle astreinte ainsi prononcée constituerait une violation du principe

Il informa enfin la société ... de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-

Un nouveau recours hiérarchique formel fut introduit par Monsieur ... par courrier de son mandataire du 20 avril 2010, dans lequel il est fait état des mêmes motifs que ceux invoqués dans le recours hiérarchique formel du 12 avril 2010, avec le seul ajout que d’après Monsieur ... la nouvelle astreinte ainsi prononcée constituerait une violation du principe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28891C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 juillet 2011,

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

De plus, vous arguez que les musulmans n'auraient pas d'Etat à eux alors que les Croates et les Serbes auraient le leur.expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout état de cause, il

En effet, il semble tout à fait compréhensible que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales comme le ramassage de bouteilles en plastique dans votre cas précis.ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le

TA du 18 octobre 2010, n° 26537 du rôle, publié sous www.ja.etat.lula distance de 8 mètres de recul postérieur par rapport à la propriété de la demanderesse, il y aurait lieu de faire application de l’article B.1.5.B et de l’article B.0.7.B. qui garantirait en tout état de cause une profondeur de l’immeuble de 12 mètres.