Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vise le seul choix à effectuer par le ministre de prendre une telle décision simultanément avec la décision de retour ou par un acte séparé, conformément à l’article 6 (6) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

A cet égard, il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé, conformément à l’article 6, paragraphe (6), de la directive 2008/115/CE du

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoit que « Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables, soit à la demande du ressortissant concerné d

6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, d’autre part, sa demande introduite le 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement.

de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

A cet égard, il renvoie aux considérants n° 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », la Commission européenne aurait conclu à la

perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations juridiques ou autres », invoquant dans ce contexte l’article 15, paragraphe 4, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en soutenant que le ministre aurait entrepris des diligences suffisantes et en soulignant que plus particulièrement lors d’une réunion d’experts le 24 avril 2012, les ambassades des pays africains auraient demandé aux Etats membres de l’Union européenne de cesser de les « harceler » par des rappels

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être

Par ailleurs, étant donné que votre passeport, émis le 2 juillet 2008 à Praia, contient un visa pour les Etats Schengen valable du 24 août 2008 au 8 octobre 2008, laisse supposer que vous êtes retourné au Cap-Vert avant l'émission du visa en question.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée,

persécutée » en raison des activités politiques royalistes de sa mère demeurant actuellement aux Etats-Unis et qu’elle aurait reçu une convocation pour se présenter auprès des autorités répressives iraniennes, ce qui l’aurait motivée à quitter son pays d’origine.Les autres éléments avancés par l’appelante, en substance la mise sous écoute de ses

haine « anti-rwandaise », des élections marquées par la violence et des appels généralisés à la haine ainsi que la poursuite des combats entre les forces gouvernementales et divers groupes de rebelles soutenus par des Etats voisins.

En effet, la Convention de Genève est un texte général, qui détermine les grandes lignes de conduite à respecter par les Etats signataires, de sorte que la loi qui introduit la Convention dans la législation nationale doit respecter l’esprit de la Convention.

Les traités conclus entre Etats ne lient que ceux-ci et ne produisent d’effet qu’entre eux, étant donné que les Etats sont les destinataires des normes dont ils sont les auteurs.peut cependant arriver que des traités entre Etats accordent directement des droits ou imposent directement des obligations aux personnes privées.En effet, la Convention de Genève