Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Au titre des motifs de persécution à la base de sa demande de protection internationale, il invoqua le fait que sa mère, ses frères et lui-même auraient été injustement jugés responsables de la mort accidentelle de son père et pénalement condamnés de ce chef ;qu’en ce qui le concerne personnellement, il aurait été condamné, en première instance, à sept ans

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucunecondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur frais des deux rôles.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs à payer à la commune de ... et à la société ... chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

L’un de ses agresseurs serait passé en jugement et il aurait été condamné à cinq ans de prison.Le demandeur souligne encore avoir déposé en justice contre les agresseurs de son cousin et que suite à son témoignage, l’un des agresseurs aurait été condamnébagarre dont le demandeur fait état, alors que le demandeur a affirmé lui-même lors de son entretien du 23

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Mondercange à payer à la société à responsabilité limitée ...une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.

Il s'ensuit qu'il n'est pas avéré qu'en cas d'arrestation vous soyez détenu ou que vous soyez condamné à une peine de prison alors que la justice a, jusqu'ici, fonctionné correctement.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement contradictoire de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 octobre 1990, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans.Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , par

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

la condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.