Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il met encore en exergue qu’en octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

internet le 18 décembre 2020 et intitulé « Pourquoi les conditions de détention en Guinée sont jugées "inhumaines" », qu’étant donné qu’il serait accusé d’avoir tué la petite fille qui se serait noyée, il risquerait de faire l’objet d’actes de torture, respectivement de traitements inhumains et dégradants s’il était condamné à devoir subir une peine d’Ainsi,

la Hongrie, sur une publication de l’Organisation Suisse d’Aide aux réfugiés (« OSAR ») selon lequel depuis 2018 aucune personne n’aurait été renvoyée en Hongrie par la Suisse en vertu du règlement Dublin III, ainsi que sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, désignée ci-après par « la CJUE », du 13 juin 20241 lequel aurait condamné laIl

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de cette instance ;condamne la société demanderesse aux frais et dépens de cette instance.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est partant condamné à verser à la société demanderesse le

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame X aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne (i) Monsieur A aux frais et dépens relatifs à l’instance inscrite sous le numéro 47460 du rôle, (ii) Madame B aux frais et dépens relatifs à l’instance inscrite sous le numéro 47473 du rôle et (iii) Madame C aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande des parties requérantes tendant à voir condamner l’Etat, ainsi que l’administration communale de Mersch et la société “A” à leur payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe même