Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’état de santé de l’intéressé ;ensuite plus amplement position quant à la durée de séjour de Monsieur ... au Luxembourg, à son âge et à son état de santé, à sa situation économique et familiale et quant à son intégration sociale et culturelle.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant de son côté que « Avant de prendre une décision de refus de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions de décomptes n°... et n°... émises par la Trésorerie die l’Etat Caisse de Consignation du 3 décembre 2010 ;Par courrier du 26 juin 2009, le mandataire de Messieurs ... et ... s’adressa à la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, ci-après désignée par « la Caisse de Consignation », pour

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 juillet 2011 autorisant tant les parties demanderesses que l’Etat à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport à des faits nouveaux ;Elles font par ailleurs état de ce qu’à la suite de l’interdiction de l’exploitation litigieuse, telle que

Dans ledit courrier, il fit encore état de ce qudonné que cette erreur d’ordre purement matériel n’a pas pu induire l’Etat en erreur quant à l’auteur du recours sous examen, en considération de ce que cette erreur ressort des développements mêmes de la requête introductive d’instance ainsi que de la décision contre laquelle le recours est dirigé, versée par

Vous n'y faites pas état de problèmes, vous dites parce que vous n'auriez pas bougé beaucoup (sic).Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Personnellement vous ne faites pas état de problèmes au Kosovo.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.le fait qu’ils étaient sur le point de finaliser la célébration de leur mariage en passant devant l'officier d'état civil en date du 13 avril 2012 ;circonstances du cas particulier (Cour adm. 23 décembre 2011, n°

Dans votre lettre vous faites état d'autres incidents, dont les détails ne seront pas révélés pour des raisons de confidentialité.Toutes les deux vous ne faites pas état d'autres problèmes.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas

Cette intervention volontaire devrait donc en tout état de cause suivre le sort du recours principal, de sorte que pour le cas où ce dernier devait être déclaré recevable, mais non fondé, il en serait de même pour l’intervention volontaire.conclure à cet égard, la prétendue irrégularité procédurale est, en tout état de cause, couverte par l’article 29 de la

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsterritoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique

reprise de la classification des fonctions ancrées à l’annexe C du règlement grandducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 4 avril

Or, il y a lieu de constater que tous ces éléments ont été pris en compte et toisés dans le cadre de la procédure d'asile de 2005-2008 et dans le cadre de la nouvelle demande de protection internationale et sont donc à l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état d'éléments nouveaux concernant la situation individuelle de votre mandant.Par ailleurs,

Il estime que ces doutes resteraient à l’état de simple allégation sans que le ministre ait démontré le bien-fondé de ses affirmations.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

Vous vous seriez plaint « à l'Etat » qui auraitOr, une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de sonEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses

prédite directive, d’après lequel il appartiendrait à un résident de longue durée d’un premier Etat membre de déposer une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes d’un deuxième Etat membre dansles plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire de ce dernier Etat membre.Il explique par ailleurs que d’après

Les autorités danoises transférèrent Monsieur... vers le Luxembourg le 31 mars 2011 sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays