Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 mars 2010, restée sans réponse de la part du réclamant ;La partie étatique, pour sa part, donne à considérer que la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartiendrait au contribuable, de sorte

les affirmations contenues dans sa lettre de réclamation, introduite il y a plus de quatre ans, sont restées à l'état de pure allégation ;condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative, l'Etat a relevé appel du jugement précité du 20 novembre 2008.La Cour constata encore que pour « les exercices actuellement litigieux de 2002, 2003 et 2004, il (Monsieur ...) a remis au directeur des déclarations d'impôt accompagnées de certaines pièces renseignant un certain nombre

En date du XXX XXX1, la ministre de la Famille et de l’Intégration (ci-après « la ministre ») a informé Monsieur XXX de son intention de lui limiter ou retirer le bénéfice de l'aide sociale au motif qu'il se serait présenté dans un « état d'ébriété avancé », qu'il « aurait détérioré un meuble du foyer et menacé l'autorité compétente » en l’invitant àLe

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

annulée, pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d'appréciation des faits », tout en sollicitant à titre de mesure de sauvegarde d’« enjoindre l'Etat à enregistrer la demande de protection internationale desLe délégué du gouvernement a contesté le sérieux des moyens invoqués en soutenant notamment qu’aucune décision de refus implicite n’aurait

En ordre subsidiaire, il demande à la Cour d’évoquer le fond de l’affaire et sollicite en toute occurrence la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Or, d’après l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 ;Vu le mémoire en duplique de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;La

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2011 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussée à quitter la Serbie.Vous faites principalement état de problèmes que votre fille aurait connus à l'école.Depuis, vous ne faites pas état d'autres problèmes de votre fille à l'école.En application de l’article 28 de cette loi au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents,

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 2 septembre 2010 ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 16 septembre 2010 ;Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’

vacants et, qu’en tout état de cause, il n’aurait pas rempli, à l’époque du décès du ... ..., et ne remplirait d'ailleurs toujours pas, une des conditions pour obtenir un des postes déclarés vacants, à savoir celle du périmètre d'habitation, alors que Monsieur ..., lui, aurait rempli toutes les conditions pour être nommé.condamne l’Etat aux frais.

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;société d’investissement en capital à risque, dénommée ci-après la « loi du 15 juin 2004 », une requête de dissolution et de

Abstraction faite de ce que l’Etat n’a pas pris position par rapport à ces développements, il échet de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé dans le délai légal qui, conformément à l’article 5 paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, est de trois mois à compter de l’introduction de la requête introductive d’instance, ce délai