Décisions des juridictions administ. depuis leur création

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Ils reprochent au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en estimant qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques, lesquels ne sont pas de nature à justifier une demande de protection

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur fait valoir ensuite valoir que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le

Vu l'avis du 12 novembre 2010 de Monsieur le Procureur Général d'État ;demandeur était en date du 23 mai 2010 impliqué dans un accident de la circulation et a de surcroît conduit son véhicule en état d’ivresse (2,58 pro mille).

Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2011 ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à la partie demanderesse de prendre connaissance du mémoire en duplique de l’Etat ainsi que des pièces supplémentaires déposées par la partie étatique en appui de ce mémoire en duplique, dont le dossier répressif, consultable au greffe, ainsi que de

En décidant que les demandeurs feraient uniquement état de problèmes économiques ou médicaux le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation, de sorte que la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée serait par ailleurs infondée.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH,

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Force est de prime abord au tribunal de constater que le demandeur ne saurait se baser directement sur l’article 15 de la directive du 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Force

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation ou la réformation de la décision critiquée – TA prés.

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Quant aux

En effet, les Etats membres du Conseil de l'Europe (dont la Serbie) ont décidé de s'unir dans un seul et même effort pour donner une réponse paneuropéenne aux besoins des quelques 12On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.ils font état de ce que suivant le

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

Vous invoquez l’état de santé de l’intéressée et versez plusieurs certificats médicaux.l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».La