Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ..., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de protection internationale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Vous auriez emprunté de l’argent à votre beau-père pour construire une cabane sur un terrain appartenant à l’Etat monténégrin, fait que vous n’auriez pas su.Vous seriez inscrit au bureau de chômage, mais une aide sociale vous aurait été refusée par l’Etat parce que vous ne rempliriez pas les conditions suivantes, à savoir : être marié avec votre partenaire

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;prétendues remarques de son contremaître remplaçant, Monsieur Frank Maas, qui seraient susceptibles d’avoir une influence néfaste sur son état psychique.Saisie par le collège

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deOr,

Elle estime plus particulièrement que la procédure de divorce entre elle et son époux, pendante au Monténégro serait sans valeur juridique au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où le jugement de première instance ayant prononcé le divorce en question serait frappé d’appel et où le jugement en question serait en tout état de cause sans valeur juridique

Malgré le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 juillet 2012, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les partie, conformément aux dispositions de l’

Le ministre fit encore état d’agissements constitutifs d’abus de biens sociaux notamment en faveur de la société anonyme ...Il y a tout d’abord lieu de relever que le courrier ministériel du 18 novembre 2010 a pour seul objet l’information des demandeurs, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations

Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du 1er février 2010, avec une période d’essai fixée à 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du

Suite à un test de paternité confirmant qu’il aurait été le père de l’enfant ..., il aurait procédé à une reconnaissance de paternité suivant acte n°2686 reçu le 12 août 2011 par l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg.En droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision attaquée, en se basant sur l’article 111 de la loi du 29 août 2008,

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

Le principe retenu par la disposition légale précitée se retrouve à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », suivant lequel « toute personne concernée par une décision administrative qui est

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes, vous auriez fait votre « travail tranquillement ».du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves et concrets.Or, vous ne faites pas concrètement état d'un problème en raison de cette fonction.Madame, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.

L’appelant se réfère par contre aux travaux parlementaires relatifs à la loi d’approbation de la Convention et à la doctrine pour affirmer que le pouvoir d’imposition serait à attribuer en principe à l’Etat de résidence du salarié et que l’Etat de l’employeur ne disposerait du droit d’imposition sur ledit revenu que si le travail était effectué et si le

Le demandeur fait encore état de ce que dansDans ce contexte, le demandeur estime que la CSSF se retrancherait à tort derrière son secret professionnel, en faisant en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait été émise par un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à laauraient été transmis audit

tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du 7 mai 2012 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Monsieur ... n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, sinon à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à