Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

Quant à l'insoumission de Osmanovic, elle aurait été motivée par le fait que le requérant n'a pas voulu participer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale au point qu'elle aurait servi à justifier l'intervention de l'OTAN et l'incrimination de Slobodan Milosevic comme criminel de guerre d'une part et par son refus de lutterDans

Le 28 avril 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg à 6 mois de prison avec sursis du chef de détention d’héroïne, en vue de l’usage par autrui.Le 5 mai 1997, il a été condamné par le tribunal de police de et à Luxembourg à 51 amendes pour stationnement non réglementaire, circulation d’un véhicule non couvert par un

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est originaire du Monténégro, de religion musulmane et qu’en cas de retour dans son pays d’origine il risquerait d’être persécuté et de surcroît condamné à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans en raison du fait qu’il ne se serait pas présenté au service militaire et aurait fui son

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal doit constater qu’il n’existe aucun élément ou pièce au dossier qui est de nature à établir que la demanderesse a été poursuivie et condamnée pour des motifs prévus par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.