Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2011, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a entrepris le jugement précité du 15 décembre 2010 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que les deux décisions litigieuses des 24 juillet et 13 novembre 2009 ne sont pas entachées de nullité et de voir condamner l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Quant aux poursuites judiciaires, s’il ne ressort certes d’aucune pièce versée en cause par la partie étatique à quel moment celles-ci ont été déclenchées, il ressort toutefois du jugement du 16 décembre 2010 de la douzième chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné Monsieur ... du chef d’infraction à la loi

déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il s'avère ainsi que Monsieur ... a été condamné à plusieurs reprises pour coups et blessures volontaires et pour infraction à la loi sur les stupéfiants (11/10/2004 ; 22/06/2006 ; 08/03/2007 et 12/07/2007).Il échet de relever que l’article 2 alinéa 5 de la loi du 28 décembre 1988 dispose in fine : « L’autorisation peut également être révoquée dans le cas où

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fut condamné le 6 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle pour vols commis à Luxembourg en date du 1er septembre 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

avec ses filiales luxembourgeoises, reçoit l’appel du 7 janvier 2011 en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne encore l’administration communale de ... et l’Etat in solidum à payer à la société ... s.à r.l. une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne encore l’administration communale de ... et l’Etat in solidum aux frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant ;

débouta Monsieur ... de son recours, rejeta encore sa demande en communication de la copie corrigée du devoir de vacances, de la copie corrigée de l’épreuve d’ajournement et de la décision du conseil de classe et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.