Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mai 1997 ==========================laisse les frais à charge de l’Etat.Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du 14 mai 1997 à laquelle assistaient:

Audience publique du 16 décembre 1997 ================================SAUBER-SCHUMMER contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congéFonction publique et de la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande de bénéficier de sa rémunération au-delà de la date d’échéance de son contrat de travail pour

Audience publique du 14 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2000.Qu’abstraction faite de sa conformité avec le permis de construire conféré le 11 mars 1957, l’immeuble en question avait été

Audience publique du 12 mai 1997 ==========================D’une part, en vertu de l’article 36 de la Constitution, le Grand-Duc est chargé d’édicter des règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 mai 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 8 juillet 1997 ===========================Que la brigade mobile de l’administration des Eaux et Forêts a, en date du 29 juillet 1994, dressé procès-verbal à charge des époux VANNIER-BOUVIER sur base de l’article 37 de la loi modifiée du 11 août 1982, en ce que plusieurs des conditions imposées par l’autorisation précitée du 16 septembre

Audience publique du 11 mars 1998 ============================Recours formé par la société anonyme MOBILI S.A.,... contre le ministre des Travaux publics en matière de voirieGrenier », tendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 13 novembre 1996 lui refusant le droit de maintenir un panneau indicateur portant l’inscription « Le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 1997FEYEREISEN, contre le Ministre de la Fonction Publique en matière de pensionavril 1995, ainsi que de la décision du Ministre de la Fonction Publique du 22 décembre 1995 intervenue sur recours gracieux, lui refusant la prise en compte, pour le calcul de sa pension, de la prime dont il jouissait pendant l’activité de

Audience publique du 16 juin 1997 ==========================Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, seraient frustratoires et devraient rester en toute hypothèse à la charge dudit demandeur;Que cette disposition légale postérieure au code de commerce y dérogerait dans cette matière spéciale où le paiement d’une créance d’un salarié est pris en charge

Audience publique du 22 octobre 1997 ==============================Comme l’OAI dispose de la personnalité juridique, il jouit nécessairement de l’attribut de la personnalité qu’est la capacité d’ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 octobre 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 30 mars 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 mars 1998.Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été

Audience publique du 7 mai 1997 ==========================Conformément aux dispositions de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, le ministre de la Justice demanda aux autorités belges, par lettre du 14 août 1996, de prendre en charge Monsieur AHMETXHEKAJ, alors que la Belgique serait le

Audience publique du 28 octobre 1998 ==============================En l’espèce, au moment où le demandeur a exposé des frais de campagne électorale considérables en vue d’être élu député au parlement luxembourgeois, le mandat de député n’engendrait pas un revenu imposable, mais une indemnité qui devait permettre de faire face aux frais de représentation et

Audience publique du 3 février 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François REINARD et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 21 septembre 1998 et 11 janvier 1999.Que si d’une part la loi vise les architectes

Audience publique du 8 juin 1998 ===========================KOSTIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1996, luiet lu à l’audience publique du 8 juin1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 mai 1998 =========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Carole WAGENER ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 1998.laisse les frais à charge de l’Etat;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 mai 1998 par:

Audience publique du 6 octobre 1998 ________________________________L’appelante n’ayant pas assumé cette charge, il demande la confirmation du jugement entrepris.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg, au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 DECEMBRE 1997ministère public à charge de MM. NEISES, MEYERS et BACH du chef de faux en écritures publiques ou privées, et à charge de M. NEISES du chef du délit d’immixtion, sur plainte de MM.met les frais à charge de la partie appelante.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-présidente Madame Christiane Diederich-Tournay,

Audience publique du 22 juin 1998 ========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 mai et 15 juin 1998.Considérant que l’article 2 alinéa 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 prévoit qu’en zone

Audience publique du 1er juillet 1997sommes exposées par elle non comprises dans les dépens et de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à sa charge, une simple référence à l’article 131-1 du code de procédure civile étant à cet égard insuffisante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire

Audience publique du 26 novembre 1997 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Christel DUMONT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 17 novembre 1997.Que l’arrêté attaqué violerait ainsi à la fois le Traité sur l’Union Européenne, la