Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et queIl

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui auraient poussé votre famille à quitter la Serbie.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'

surcroît produit les dites pièces en annexe de son mémoire en réplique, il donne à considérer que l’Etat serait en mesure de prendre position par rapport aux moyens ainsi qu’à toutes les pièces communiquées lors d’un éventuel mémoire en duplique.Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que

Ainsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément fondamental de l’examen de la crainte fondée, l’Etat d’origine s’abstenant de remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens.Les appelants s’appuient plus particulièrement sur les droits énumérés dans la DUDH, repris dans le PIDCP, auquel les Etats ne

Vous faites état des assassinats de votre cousin et du fils de votre tante survenus en 1998 et 1999.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de votre femme qui souffrirait de stress et de dépressions.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de

En se limitant à estimer qu’elle ferait uniquement état de problèmes économiques qui ne pourraient pas justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué saQuant à l’absence flagrante des conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, la demanderesse fait valoir que les

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyD’autre part, ils font état d’agressions répétées de la part de citoyens serbes qui jetteraient, en raison de leur origine rom, des pierres et des bouteilles sur leur maison, sans que la police ait réagi.Pareillement, ils font état de

Vu la requête déposée le 2 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, sans état, née le XXX XXX, demeurant à XXXX XXX, XXX, route de XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution de quatre autorisations de construire délivréesEn

Il entend appuyer son argumentaire en faisant état d’un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17274 du rôle), confirmé en instance d’appel par arrêt du 24 février 2005 (n° 18325C du rôle)3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat (

Par ailleurs, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du paysvous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements

Il convient encore d’ajouter, de concert avec le tribunal, que l’Etat n’a pas toléré l’intrusion et les agissements des membres de la famille ... au domicile des appelants, étant donné qu’il se dégage des déclarations faites par Monsieur ... que la police est intervenue sur place pour protéger la famille ... contre les agresseurs et pour conduire Monsieur ..

Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie, personne ne vous y aurait touché ou frappé.Vous faites état de conditions de vie difficiles.Or, vous ne faites tous les deux pas état de mêmes problèmes que votre fils aurait eu.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

L’Etat fait d’abord valoir que c’est par une simple délibération de son conseil communal que la commune aurait procédé à la sortie des terrains visés de la zone d’aménagement différé pour les placer en une zone d’habitation soumise à un PAP et sans procéder à une modification quelconque du PAG.L’Etat estime ensuite que l’argument tiré par la commune de ...

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorder un laissez-passer en vue de son rapatriement vers le Nigeria.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011