Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.17 ans et 11 mois - , et des conditions matérielles concrètement offertes par le Centre de rétention et non de se limiter à affirmer de manière générale que lesdites prescriptions auraient été violées, de sorte qu’en l’état actuel du

En premier lieu, le demandeur conteste la légalité externe des décisions déférées en faisant valoir qu’elle se heurterait tant à l’article 7 qu’à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20

En l’espèce, les plans autorisés renseigneraient un logement dans l’étage en retrait et l’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle le projet d’aménagement au second étage viserait en réalité à accueillir de nouvelles surfaces de bureaux demeurerait à l’état de pures allégations et se trouverait

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011avec condamnation de l’Etat aux frais ;immédiate de Monsieur ... du Centre de rétention avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamnation de l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Le requérant a procédé à une reconnaissance de paternité de l’enfant XXX XXX suivant acte XXX XXX reçu le XXX XXX par l'officier d'état civil de la Ville de XXX.Par ailleurs, les moyens invoqués apparaîtraient comme sérieux alors que la décision attaquée violerait tant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative

D’ailleurs, l’article 36 de la loi précitée du 21 juin 1999 ne fait que reprendre le texte de l’article 40 de l’arrêté royal grand-ducal abrogé du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait pu retenir que « d’après l’article 40 du règlement de procédure, la tierce-du 8

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2012 par Maître Georges Pierret au nom et pour compte de l’Etat ;Dans le cadre de leur requête introductive d’instance, les demandeurs font valoir que l’article 42, alinéa 8 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 disposant : « Toutefois, si par les opérations qui

Vous faites également état de discriminations, les roms n'auraient aucun droit en Serbie.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

2 Voir CA 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

Le délégué du gouvernement conteste par ailleurs que le bureau d’imposition aurait concédé au demandeur une prorogation du délai pour déposer sa déclaration d’impôt, et, considère qu’en tout état de cause, une telle prorogation n’aurait eu un effet qu’au niveau de l’astreinte, en ce sens que la durée de la prolongation aurait mis lecontestations formelles du

Cet état de fait ressortirait d’une réponse du ministre des Finance à une question parlementaire.1 Voir Cour administrative 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

Etat.Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics aucune administration de l'Etat ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories A, B et C. Au sens des dispositions du présent article, l'enseignement secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire est à considérer comme formant une

En effet, les faits dont vous faites état, les divers agissements d'un voisinEn application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé, insulté et harcelé afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Messieurs, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

L’article 40, paragraphe 1er, de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, et en son application l’article 39 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ont à chaque fois prévu un recours en réformation direct devant le Conseil d’Etat, comité du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.fonctions, sans qu'un tel état de choses soit de nature à lui causer d’office un préjudice moral grave et définitif.