Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore constant que le demandeur fut condamné le 19 décembre 1996 à une peine d’emprisonnement de 9 mois, dont 4 assortis du sursis, par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour vol d’une voiture et qu’il fit l’objet d’une mesure de placement à partirdu 12 février 1997, date à laquelle il avait subi la peine d’emprisonnement à laquelle

ZHOU, dit l’appel non fondé et en déboute, en l’occurrence, confirme le jugement entrepris du 30 octobre 2000 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.